Cass. Soc. 11.03.1999 n°9716954 (Jurisprudence JL n°J135497)

Audience publique du 11 mars 1999 Cassation

N° de pourvoi : 97-16954

Inédit Président : M. FAVARD conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Allal Kermani, demeurant ... Willaya deQYX. , 48340 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 23 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, dont le siège est 14, rue du Ruisselet, 51086 Reims Cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est 7, boulevard Kennedy, 51037 Châlons-sur-Marne Cedex, défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Kermani, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

que, selon le second, le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité convoque par lettre simple les parties intéressées huit jours au moins à l'avance ;

que lorsque l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. Kermani à la suite d'un accident du travail survenu en 1981 ;

que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ;

Attendu que le Tribunal a rendu sa décision sur pièces alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. Kermani ait été convoqué ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-sur-Marne ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.