Cass. Soc. 11.03.1998 n°9545313 (Jurisprudence JL n°J144321)

Audience publique du 11 mars 1998 Rejet

N° de pourvoi : 95-45313

Inédit Président : M. MERLIN conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Vanhee, demeurant ... Calais, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Calais (section encadrement), au profit de la société Tioxide Europe, société anonyme, dont le siège est 1, rue des Garennes, BP 89, 62100 Calais Cedex, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Vanhee était salarié de la société Tioxide; qu'il a demandé, par lettre du 20 décembre 1993, d'être inclus dans le dispositif du plan social d'accompagnement de la réduction d'effectifs proposé par la société, avec rupture effective de son contrat de travail le 31 mars 1994 ;

qu'il a perçu des indemnités de départ volontaire et qu'un accord transactionnel a été signé le 1er avril 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme correspondant à une erreur commise dans la détermination de la prime de licenciement ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 21 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que s'il n'avait pas contesté la somme allouée, c'est que le calcul exact n'en pouvait être fait qu'au plus tôt en avril 1994; qu'à partir du moment où une erreur de calcul avait été faite sur la période de référence et sur les éléments pris en compte, le résultat n'était plus représentatif de la méthode de calcul et était entaché d'une erreur ;

que, contrairement à ce qu'affirme le conseil de prud'hommes, il n'a pas signé de reçu pour solde de tout compte ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte non contesté dans le délai de deux mois ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Vanhee aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.