Cass. Soc. 11.03.1982 n°8040273 (Jurisprudence JL n°J108456)

Audience publique du 11 mars 1982 CASSATION

N° de pourvoi : 80-40273

Inédit titré Pdt M. Mac Aleese CAFF

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Cossa

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DECLARER SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LE LICENCIEMENT DE DAME MERINI, COMPTABLE, PRONONCEE PAR LA SOCIETE BADISOL, AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE L'AVAIT PAS REMPLACEE PENDANT CETTE ABSENCE, NE POUVAIT LA LICENCIER, DES L'INSTANT QU'ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL ETAIT SOUTENU QUE, DANS L'ANNEE QUI AVAIT PRECEDE LE CONGEDIEMENT, LA SALARIEE AVAIT, A DE NOMBREUSES REPRISES, INTERROMPU SON TRAVAIL, ET AVAIT ETE ABSENTE AU TOTAL PENDANT SOIXANTE DIX JOURS ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE SES FONCTIONS CES ABSENCES REPETEES AVAIENT ENTRAINE UN GRAVE TROUBLE DANS LA SOCIETE QUI N'AVAIT QU'UNE COMPTABLE, ET RENDAIENT IMPOSSIBLE POUR L'AVENIR UNE COLLABORATION SERIEUSE, NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;