Cass. Soc. 11.03.1981 n°8060324 (Jurisprudence JL n°J16437)

Audience publique du 11 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 80-60324

Publié au bulTRR. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE " EMPLOYES " DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE DE VICHY ET REFUSER D'ANNULER LES CANDIDATURES PAR LUI PRESENTEES DANS CE COLLEGE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI DEVAIT AVOIR LIEU DANS CETTE AGENCE LE 5 JUIN 1980 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE CE SYNDICAT AVAIT DENONCE LE 10 FEVRIER 1978 L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE D'ACCORD LE LIANT A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI LUI RECONNAISSAIT LA POSSIBILITE DE RECRUTER A TITRE PREVISIONNEL DES DEBUTANTS TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS EN VUE DE L'ACCES AUX FONC TIONS DE GRADE, D'AUTRE PART, QUE SES STATUTS PREVOYAIENT DANS LEUR ARTICLE 5 QUE POUVAIENT Y ADHERER TOUS LES MEMBRES ACTIFS OU RETRAITES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES RESSORTISSANT DE LA PROFESSION BANCAIRE, ENFIN QU'IL PRESENTAIT PAR AILLEURS TOUS LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEME DU JUGE DU FOND QUE LE SNB ETAIT AFFILIE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI GROUPAIT LES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENT, RESPONSABILITE ET INITIATIVE ET N'AVAIT PAS VOCATION POUR DEFENDRE LES INTERETS DES EMPLOYES ET QU'EN RAISON DE CETTE AFFILIATION QUELLE QUE FUT LA GENERALITE DES TERMES DE SES STATUTS, IL NE POUVAIT SANS ENFEINDRE LES CONDITIONS DE SON ADHESION A LA CGC, SE PRETENDRE REPRESENTATIF DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES, LA DENONCIATION DU 10 FEVRIER 1978 DONT NE RESULTAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DEROGATION A LADITE AFFILIATION ETANT A CET EGARD INOPERANTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.