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Cour de Cassation Chambre sociale 11 mars 1981 n°8060321, Jus Luminum n°J23678
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8060321 |
| Numéro Jus Luminum | J23678 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.01.2007 |
Audience publique du 11 mars 1981 REJET
N° de pourvoi : 80-60321
Publié au bulYVW. n Pdt M. Vellieux CDFF
Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Gauthier Av. Défendeur : M.VZR.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 2 JUIN 1980, UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS POUR LE POSTE DE PREMIER VICE-PRESIDENT : VOTANTS : 18 - BLANC : 1 - SUFFRAGES EXPRIMES : 17 - BOUVIER : 9 VOIX - DUBAUX : 8 VOIX ;
QUE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE AYANT CONSIDERE QUE CE PREMIER TOUR ETAIT INFRUCTUEUX, IL A ETE PROCEDE UN SECOND TOUR DE SCRUTIN A L'ISSUE DUQUEL, SUR 18 VOTANTS, DUBAUX A OBTENU 10 VOIX, BOUVIER 8 VOIX ET DUBAUX A ETE PROCLAME ELU ;
ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIERE LADITE ELECTION EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ALORS QUE NI L'ARTICLE 1009 DE CE CODE, RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES COMMUNAUX, NI L'ARTICLE 1013 RELATIF A CELLE DES DELEGUES CANTONAUX N'ETANT APPLICABLES EN LA CAUSE ET LES STATUTS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ETANT MUETS QUANT A L' ELECTION DU BUREAU, CELLE-CI N'AURAIT PU SE FAIRE QUE " SELON LE DROIT COMMUN " A LA MAJORITE SIMPLE : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS FAIT APPLICATION DES ARTICLES 1009 ET 1013 DU CODE RURAL, A EXACTEMENT DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES VISANT SPECIALEMENT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER POUR CELLES-CI A L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE ETABLIS CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1962, RELATIF AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LEQUEL ARTICLE STIPULE " SONT PROCLAMEES ELUES LES PERSONNES AYANT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DU NOMBRE DES VOTANTS AU PREMIER TOUR ET LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND TOUR " ;
QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION DU CODE ELECTORAL NE PREVOYANT D'ELECTION AU PREMIER TOUR A LA MAJORITE SIMPLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT INVOQUER UN TEL MODE DE SCRUTIN COMME CONSTITUANT " LE DROIT COMMUN " APPLICABLE EN LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 22.10.1996, JL n°J508929Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize....
- TA Clermont-ferrand 15.02.1977, JL n°J256000Abstrats : 54-01-04-02 procedure - introduction de l'instance - interet - existence d'un interet - comité d'entreprise - licenciement économique. 54-01-05 procedure - introduction de l'instance - qualite pour agir [1] absence - section syndicale d'entrepr...
- CAA Nantes 14.10.2005 n°04NT01100, JL n°J240101Qu'aux termes de l'article 21-16 du même code : nul ne peut être naturalisé s'il n'a en france sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ;...
- Cass. 07.06.2000, JL n°J399007Sur le pourvoi formé par m. XP. x…, demeurant lieudit saint-michel, 29880 plouguerneau,...
- CA Agen 10.08.2005, JL n°J95977Il n'existe aucune liquidité au jour du décès, si on examine la déclaration de succession (les prélèvements ont été supérieurs à 200 000f)....
- CAA Bordeaux 10.10.2005 n°02BX01059, JL n°J180417Que l'eurl tradimo, qu'il a créée le 14 mai 1993, a repris cette activité qu'il exerçait auparavant à titre individuel ;...
- Cass. 21.01.1993, JL n°J327414Attendu que la société fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 28 novembre 1990) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'arrêté du 22 décembre 1983, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1984,...
- CAA Nantes 1ère ch. 02.10.1998 n°95NT00536, JL n°J353706Que pour la détermination des bénéfices non commerciaux imposables, les dépenses déductibles comprennent notamment, en vertu des dispositions de l'article 93-1-2 du code général des impôts, "les amortissements effectués suivant les règles applicables en m...
- CE 6/SS 18.02.1994 n°117391, JL n°J485216Article 1er : la requête de mme x… est rejetée....
- Cass. 27.05.1998, JL n°J452543Que l'intervention de toute autre personne était exclue tant par la victime que par les témoignages, et qu'en l'état de ces énonciations et après avoir relevé l'absence de toute intervention avérée d'un tiers, la cour d'appel a pu décider que les faits ne...
- Cass. 21.01.1981, JL n°J457062Attendu, selon l'arret confirmatif attaque (chambery, 20 novembre 1978) que, par acte sous seing prive du 5 janvier 1977, les epoux x… se sont engages a vendre un chalet aux epoux y…; qu'il etait stipule qu'un acompte sur le prix serait verse au plus tard...
- Cass. 27.04.1988, JL n°J358305Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de papeete autrement composée ;...
- Cass. Civ. 3 28.02.2006 n°0510091, JL n°J154020Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que la société civile immobilière rebergue lens ne s'était pas conformée à l'arrêté municipal du 8 novembre 1993, que l'existence des arrêtés municipaux n'était pas mentionnée dans l'acte de vente notarié du 25 s...
- Cass. Soc. 21.05.1997 n°9641019, JL n°J158037La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : m.ZTQ. , conseiller doyen faisant fonctions de président, m. soury, conseiller référendaire rapport...
- Cass. Crim. 24.07.1991 n°9084419, JL n°J19611Que, par suite, le moyen, en ses deux branches, ne peut être accueilli ;...
- CE 4/SS 24.09.2008 n°304707, JL n°J4784602°) de mettre à la charge de l'etat et de la société georges delbard la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CA Paris 06.02.2003 n°200000512, JL n°J200598Que l'abandon de la qualification de convention de successeur pour celle de mutation d'un fonds de commerce pour justifier le redressement opéré sur les factures fictives rend sans justification le redressement opéré sur la première facture ;...
- Cass. 13.11.1997, JL n°J482414Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt que lui avait consenti le 30 juin 1989 la caisse régionale du crédit agricole mutuel de l'ardèche, claude x… avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe s...
- Cass. 13.11.1996, JL n°J436057La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 21.07.1992 n°9111607, JL n°J265257La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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