Cass. Soc. 11.03.1981 n°7941323 (Jurisprudence JL n°J24633)

Audience publique du 11 mars 1981 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 79-41323

Publié au bulZZY. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. Lutz Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE 31 JANVIER 1975 ;

WALTER, ASSOCIE MINORITAIRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME COMPT ABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A REPRIS A SON COMPTE LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE, DE MANIERE HYPOTHETIQUE ET DUBITATIVE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE AVAIT FAIT VALOIR QUE LORS D'UN CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACTIVITE DE REVISION COMPTABLE DE WALTER, AU COURS DE LA MALADIE, UN AUTRE EXPERT DE LA SOCIETE AVAIT MIS EN EVIDENCE DES IRREGULARITES DANS LES LIVRES TENUS ET LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LUI ;

ALORS ENFIN QUE LE JUGE, SAISI DE LA REGULARITE D'UN LICENCIEMENT DOIT APPRECIER LUI-MEME LE CARAC TERE REEL ET SERIEUX DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, SANS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE PESE PLUS PARTICULIEREMENT SUR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT QUE LE SALARIE AVAIT PERCU DES GRATIFICATIONS DE CLIENTS DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CE SALARIE ;

SANS RECHERCHER SI CE FAIT ETAIT CONSTITUTIF DE LA FAUTE INVOQUEE A L'APPUI DU LICENCIEMENT, SANS SE REFERER A LA CONVENTION COLLECTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX REPRIS DES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE WALTER EXERCAIT SANS OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR, LES FONCTIONS DE REVISEUR COMPTABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1965 ET ETAIT PROPRIETAIRE DE 20% DES ACTIONS DE LA SOCIETE ;

QU'IL AVAIT REFUSE LE 11 JANVIER 1975 DE SIGNER UN PROJET DE CONVENTION PAR LEQUEL IL CEDAIT SES ACTIONS ET PARTICIPAIT AU PARTAGE DE LA CLIENTELE ;

QUE LES GRIEFS AVANCES DANS LES LETTRES DE LICENCIEMENT DES 11 ET 31 JANVIER 1975, ADRESSEES A WALTER EN COURS DE MALADIE SE SITUENT TOUS A UNE DATE ANCIENNE PAR RAPPORT A LA DATE DE LICENCIEMENT ET QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QU'ILS N'AIENT ETE CONNUS DE L'EMPLOYEUR QUE PAR DES RAPPORTS ADRESSES PAR UN CONTROLEUR AU COURS DE LA MALADIE DE WALTER ;

QU'I L ETAIT SEULEMENT ETABLI QUE LE SALARIE AVAIT RECU D'UN CLIENT AU MOMENT DES ETRENNES, UN CADEAU SOUS FORME DE CHEQUE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU LICENCIEMENT DE WALTER, N'A PAS ETE APPORTEE SANS IMPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE A L'UNE OU L'AUTRE D'ENTRE LES PARTIES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14 3, L 122-14 4, L 511-1, R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, QUI RELEVERAIT NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE MAIS DE CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN CADRE SUPERIEUR D'UTILISER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN VUE DE DETOURNER A SON PROFIT PERSONNEL, MEME ULTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LES RELATIONS PROFESSIONNELLES QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CONSTITUE UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE ET REND IMPOSSIBLE LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DESTINE A REGLER TOUS LES DIFFERENTS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CONNAIT DE TOUTES LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES MEME SI ELLES SONT FORMULEE EN CAUSE D'APPEL ;

QUE, LE LITIGE RELATIF A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LE COMPORTEMENT DU SALARIE ETAIT NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DU FAIT DE L'EXECUTION DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE AVAIT FAIT VALOIR QU'APRES SON LICENCIEMENT WALTER AVAIT ORGANISE UN CABINET DIT ETUDES-ORGANISATION, GESTION ET CONSEILS D'ENTREPRISE QUI A DETOURNE UNE PARTIE DE SA CLIENTELE ET DEMANDAIT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR DE TELS AGISSEMENTS FAUTIFS SOIENT DETERMINES PAR EXPERTISE ;

ATTENDU QU'AU MOMENT DES FAITS AINSI ALLEGUES LE CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT PAR WALTER AVAIT PRIS DEFINITIVEMENT FIN ;

QUE LA SOCIETE N'AYANT ALLEGUE L'EXISTENCE D'AUCUNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE WALTER, NI AUCUNE FAUTE COMMISE AVANT LE TERME DE CELUI-CI, NE POUVAIT PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE A PAYER A SON ANCIEN SALARIE WALTER L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'UN MINIMUM DE SIX MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL BIEN QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 8 MARS 1976, REPRIS PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE LORRAINE OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES ;

QUE DANS CES CONDITIONS LE SALARIE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE POUVAIT OBTENIR SEULEMENT LES DOMMAGES-INTERETS CALCULES EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14 6 DU CODE DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.