Cass. Soc. 11.03.1981 n°7940255 (Jurisprudence JL n°J36642)

Audience publique du 11 mars 1981 Cassation

N° de pourvoi : 79-40255

Publié au bulQYT. n Pdt M. Vellieux CDFF

Rpr M. de Sablet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Célice Av. Défendeur : M. Nicolas

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-10 ET L 133-10 DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 16 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION DU PERSONNEL OUVRIER DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;

ATTENDU QUE IACCA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976 ET A PERCU UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT ETDAM A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE DE SAONE-ET-LOIRE ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE AURAIT DU ETRE CALCULEE SELON LES MODALITES PLUS FAVORABLES PREVUES AUX ALINEAS 3 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE PREAMBULE DE L'ACCORD NATIONAL INDIQUE QUE LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES VEULENT METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE PROGRESSIVE DE MENSUALISATION DU PERSONNEL HORAIRE AYANT POUR OBJECTIF L'UNIFICATION DU STATUT DE CE PERSONNEL ET CELUI DU PERSONNEL MENSUEL ;

QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'AVENANT ETAM APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT ET QUE CE N'EST QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UN TEL AVENANT QU'ELLE EST CALCULEE SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR SES ALINEAS 3 ET SUIVANTS ;

QUE L'ARTICLE 16 STIPULE QUE, POUR CHAQUE SUJET TRAITE, L'ACCORD NATIONAL SE SUBSTITUE, S'IL EST PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DES CLAUSES RELATIVES AU MEME SUJET DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX OUVRIERS, MAIS NON A CELLES DES AVENANTS OU CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX ETAM ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU CREUSOT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON.