Cass. Soc. 11.03.1976 n°7414568 (Jurisprudence JL n°J122308)

Audience publique du 11 mars 1976 REJET

N° de pourvoi : 74-14568

Publié au bulWY. n M. Laroque

M. Martin M. Mellottée Demandeur M. Lyon-Caen Défenseur M. Rouvière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HENRI GAVE, ASSURE SOCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET D'HOSPITALISATION DE SA FEMME A PARIS, AU MOTIF QU'APRES LA DESIGNATION DU DOCTEUR DUCRET COMME EXPERT POUR RECHERCHER SI L'ETAT DE DAME GAVE JUSTIFIAIT SON HOSPITALISATION A PARIS, PLUTOT QU'AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE LYON, L'INTERESSEE, CONVOQUEE LE 24 JUIN 1970 NE S'ETAIT PAS PRESENTEE ET NE S'ETAIT EXCUSEE QU'ULTERIEUREMENT ET QU'EN L'ETAT DES DIFFERENTS ATERMOIEMENTS DUS AU FAIT DE GAVE QUI N'AVAIT PROPOSE QUE DES DATES ETROITES POUR L'EXECUTION, IL Y AVAIT LIEU, L'AFFAIRE AYANT DURE PLUS DE VINGT ET UN MOIS ET LES FREQUENTS ET PROLONGES DEPLACEMENTS DE CELUI-CI N'AYANT PAS PERMIS DE FAIRE PROCEDER A LADITE EXPERTISE, DE FAIRE JOUER LE DELAI DE FORCLUSION, L'EXPERT N'ETANT PLUS EN MESURE DE JUGER VALABLEMENT, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, GAVE SOUTENAIT QUE, D'UNE PART, SA FEMME N'AVAIT PU SE PRESENTER A LA PREMIERE CONVOCATION, N'AYANT RECU CELLE-CI QU'UN MOIS APRES SA DATE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE, D'AUTRE PART, UNE SECONDE CONVOCATION N'AVAIT PAS ETE ENVOYEE EN RAISON DE LA CARENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS RENVOYE LE DOSSIER A L'EXPERT, SEUL QUALIFIE POUR FAIRE CETTE DEUXIEME CONVOCATION, ET ALORS QUE, EN REFUSANT DE FAIRE PRATIQUER CETTE MESURE D'EXPERTISE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU ETRE REGULIEREMENT PROCEDE EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA CAISSE, QUI SEULE POUVAIT APPORTER UNE SOLUTION AU LITIGE, LA COUR D'APPEL A GRAVEMENT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE ETAIT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SEJOUR DE DAME GAVE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE LYON, PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, ET QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE DEMANDEE PAR L'INTERESSE POUR ETABLIR QUE LE CHOIX N'ETAIT PAS RESULTE DE CONVENANCES PERSONNELLES ET AVAIT ETE NECESSITE PAR L'ETAT DE LA MALADE, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE LA CARENCE DES DEMANDEURS, QUI, APRES AVOIR OMIS DE SE PRESENTER ET MEME DE S'EXCUSER, ONT PRETENDU A DIVERSES REPRISES FAIRE FIXER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ENTRE DES DATES ETROITES EN RAISON DE LEUR ABSENCE PENDANT TOUT L'HIVER ET ENSUITE DE DEPLACEMENTS FREQUENTS ET PROLONGES ;

QU'EN ESTIMANT QU'IL APPARTENAIT A GAVE ET A SON EPOUSE DE SE METTRE A LA DISPOSITION DE L'EXPERT DANS DES CONDITIONS ACCEPTABLES, QUE L'EXPERT N'ETAIT PLUS EN MESURE DE SE PRONONCER VALABLEMENT, ET QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS ETABLI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.