Cass. Soc. 11.03.1971 n°6914642 (Jurisprudence JL n°J120786)

Audience publique du 11 mars 1971 REJET

N° de pourvoi : 69-14642

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. MAYER AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. JOLLY Défenseur CALON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME L'HEUILLET, ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1971 ET 1CETTE ACTION EST PRESCRITE 974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE SEULEMENT DANS UN DELAI DE DIX ANS, LEQUEL N'ETAIT PAS ECOULE EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME L'HEUILLET, BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT DECEDEE LE 30 JUIN 1962, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 20 SEPTEMBRE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 20000 FRANCS, ALORS PREVU PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CE NE FUT QUE LE 6 NOVEMBRE 1967 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE FIT DEMANDER PAR LE RECEVEUR CENTRAL DES FINANCES A DAME NATALIS, SON HERITIERE, LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES PERCUS PAR LA DE CUJUS : QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI L'ANCIEN ARTICLE 1971-3 (A ET B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOYAIT UNE PRESCRIPTION DE VINGT ANS, LE NOUVEAU TEXTE DE L'ARTICLE 1971, TEL QUE RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, Y SUBSTITUE UN DELAI DE TROIS ANS, EN VISANT EXPRESSEMENT LES MEMES SITUATIONS, CE QU'A D'AILLEURS CONFIRME LE DECRET DE CODIFICATION DU 3 DECEMBRE 1965 ;

QUE LA COUR D'APPEL ETAIT AINSI FONDEE A DECIDER QUE LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNIQUEMENT POUR LE CAS OU IL N'EST PAS EDICTE DE PRESCRIPTION PLUS COURTE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;