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Cour de Cassation Chambre sociale 11 février 2004 n°0246738, Jus Luminum n°J189565
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0246738 |
| Numéro Jus Luminum | J189565 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 04.01.2008 |
Audience publique du 11 février 2004 Rejet
N° de pourvoi : 02-46738
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-46.738 à W 02-46.740, de D 02-46.747 à R 02-46.758 et de T 02-46.760 à Y 02-46.765 ;
Sur le moyen unique des pourvois, tel qu'il est reproduit en annexe :
Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que les décisions du conseil de prud'hommes (conseil de prud'hommes de Reims, 17 septembre 2002) procèdent en réalité de la constatation d'imprécisions des avenants, génératrices d'ambiguïtés, dont la juridiction a, sans encourir les griefs du moyen, tiré les conséquences quant aux indemnités devant revenir aux salariés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Vickers aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 14.12.1999 n°9984132, JL n°J171599Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Crim. 22.02.2006 n°0486277, JL n°J198393"alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ;...
- CE 07.01.1991 n°111642, JL n°J145650Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. kirianu temahana, demeurant ... (polynésie française) ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.12.2006 n°03BX00349, JL n°J342564Sur les conclusions dirigées contre la société d'économie mixte d'aménagement de la guyane :...
- CAA Nantes 08.04.2004 n°02NT01483, JL n°J203997Qu'en prononçant à raison de ceux-ci la sanction de la mise à la retraite d'office de m. x, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ;...
- TA Montpellier 06.04.1988, JL n°J352274Abstrats : 60-04-02-01 responsabilite de la puissance publique - reparation - causes exoneratoires de responsabilite - faute de la victime -dommage causé à un piéton par la présence sur le trottoir de colle et de morceaux d'affiches électorales - impruden...
- Cass. Crim. 15.09.1992 n°9186970, JL n°J126551Que celles-ci avaient été déterminantes et avaient conduit le prévenu à se faire remettre des fonds par ceux qui avaient fait appel à ses services ;...
- Cass. 18.11.2003, JL n°J309208Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois....
- TA Lyon 20.10.1999 n°9902576, JL n°J274345Abstrats : 335-01-02-03 etrangers - sejour des etrangers - autorisation de sejour - regularisation -droit d'asile. résumé : 335-01-02-03 aux termes de l'article 13 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée : "dans les conditions compatibles avec le...
- Cass. 12.03.1991, JL n°J468459M. defontaine, président, m. bézard, conseiller rapporteur, m. hatoux, conseiller, m. raynaud, avocat général, mme arnoux, greffier de chambre ;...
- Cass. Civ. 2 16.01.2003 n°9912368, JL n°J213905Donne acte à la société medix de son désistement ;...
- Cass. 09.12.2004, JL n°J336965Condamne les époux y… aux dépens exposés devant les juges du fond ;...
- Cass. 24.10.2006, JL n°J462145Attendu que mme x… a été affectée en qualité de maître auxiliaire sur l'emploi de mme y…, en congé parental, au sein de l'école notre dame du mas, établissement privé sous contrat d'association pour la durée de l'année scolaire 1995-1996, par arrêté de l'...
- Cass. Civ. 2 22.02.2007 n°0521052, JL n°J189384Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en même temps qu'elles reçoivent notification de l'ordonnance de clôture, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties sont informées de la date de l'audience devant la cour nationale de l'incap...
- Cass. Soc. 15.02.1961 n°195, JL n°J102590Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond, loin d'avoir fait etat de pures considerations d'equite, ont fait, au contraire, une exacte application de la loi ;...
- CE 4/1 SSR 30.11.1973 n°81806, JL n°J379079Abstrats : - competence. - actes echappant a la competence des deux ordres de juridiction. - les actes de gouvernement. - actes concernant les relations internationales. - refus d'intervention du gouvernement francais aupres d 'un organisme institue par u...
- Cass. Soc. 05.05.1983 n°8116467, JL n°J31935Mais attendu que l'arret attaque releve qu'en donnant conge a mme marie-louise sanchez le 12 septembre 1978 pour le 13 decembre 1978, la societe d'habitations a loyer modere travail et propriete avait respecte le delai de trois mois prevu a l'article l 77...
- Cass. 28.11.2007 n°0619157, JL n°J250860La cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 1/4 SSR 30.06.1999 n°180812, JL n°J326706Ledepartement de meurthe-et-moselle demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1998 de la commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale qui a annulé les arrêtés du préfet de meurthe-et-mo...
- Cass. Civ. 2 04.01.1980 n°7816025, JL n°J69417Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de dijon....
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