|
Cour de Cassation Chambre sociale 11 février 2004 n°0246014, Jus Luminum n°J203304
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0246014 |
| Numéro Jus Luminum | J203304 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.01.2008 |
Audience publique du 11 février 2004 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 02-46014
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 02-46.014, G 02-46.015, J 02-46.016, K 02-46.017, M 02-46.018 et N 02-46.019 ;
Sur les moyens réunis, figurant dans les mémoires remis le 26 décembre 2002 au greffe de la Cour de Cassation :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS L. et L. venant aux droits de la société anonyme Drink Service ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 12.06.1980 n°7940049, JL n°J68609Attendu que l'arret attaque a dit que le licenciement, le 9 janvier 1976, de ravasco, qui etait employe depuis le 17 juillet 1970 par la societe anonyme bouillin et compagnie (entreprise de transports isothermes et frigorifiques) en qualite d'agent admini...
- Cass. 06.07.2005 n°0405074, JL n°J245097Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq....
- CC 07.07.1987, JL n°J10842Nomination d'un rapporteur adjoint près le conseil constitutionnel...
- Cass. Com. 08.10.1973 n°7210074, JL n°J107977Qu'en passant outre a ces conclusions sans y repondre par aucun motif et sans qu'il resulte d'aucune des enonciations de l'arret, non plus que d'aucune piece de la procedure, que ducasse ait jamais recu communication du dossier sur lequel elle a fonde sa...
- Cass. Civ. 3 13.11.2002 n°0111804, JL n°J23547La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 10.09.2002 n°0185210, JL n°J183131" aux motifs que les annexes au contrat de travail de m. y... (avenant du contrat de travail de 1996 en date du 20 août 1998) et à celui de m. pinto (avenant au contrat de travail du 1er octobre 1997 en date du 1er août 1998) s'analysent en mission généra...
- CAA Paris 02.11.1993 n°93PA00296, JL n°J114710Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1993, présentée par mme nadia khorsi, demeurant ... carrière 69540 irigny ;...
- Cass. Com. 01.12.1970 n°6811849, JL n°J95770Rpr m. portemer av.gen. m. lambert demandeur av. mm. choucroy défenseur nicolas, lyon-caen...
- Cass. Crim. 24.05.2000 n°9983414, JL n°J157915Que l'identification de la personne physique qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale est particulièrement impérative lorsque l'infraction poursuivie est une infraction volontaire ;...
- Cass. 04.10.2001 n°9914275, JL n°J250635La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : m. renard-payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme catry, conseiller référendair...
- CAA Bordeaux 14.03.2005 n°01BX02602, JL n°J215292Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 31.10.2000 n°0082754, JL n°J295925Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. soulard conseiller rapporteur, m. schumacher conseiller de la chambre ;...
- Cass. Civ. 1 06.12.2005 n°0311489, JL n°J234322Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de lyon, autrement composée ;...
- CAA Nancy 27.09.2007 n°05NC00611, JL n°J149919Considérant qu'il suit de là que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, rejeté le su...
- CAA Nancy 21.06.2004 n°02NC01222, JL n°J45715Considérant qu'en adoptant la loi du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord i...
- CE 11.12.2002 n°244103, JL n°J195964Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle x..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après notification, le 25 janvier 2001, de la décision du préfet de police, du 12 janvier 2001, lui refusant...
- CE 5/3 SSR 26.03.1980 n°01554, JL n°J441755Decide : article 1er : le recours susvise du premier ministre est rejete. article 2 : la presente decision sera notifiee a mme y… et autres, au premier ministre et au ministre de l'environnement et du cadre de vie. abstrats : 34-01-01-01,rj1 expropriation...
- Cass. 14.05.1991, JL n°J466311"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non informer rendue sur la plainte avec constitution de partie civile présentée par les époux x… du chef de violation de domicile ;...
- CAA Douai 26.07.2001 n°98DA01171, JL n°J224399Considérant, en premier lieu, que m. femi maxwell adams, ressortissant nigérian dont la demande d'admission exceptionnelle au séjour a été rejetée par décision du préfet de la somme en date du 21 novembre 1997, n'est pas fondé à se prévaloir, à l'encontre...
- Cass. 28.06.2006, JL n°J310973Que la cour de renvoi était dès lors composée de manière irrégulière au regard des dispositions de la loi interne, de sorte qu'ont été violées les dispositions de l'article 6 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225