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Cour de Cassation Chambre sociale 11 février 2004 n°0146266, Jus Luminum n°J210717
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0146266 |
| Numéro Jus Luminum | J210717 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.01.2008 |
Audience publique du 11 février 2004 Rejet
N° de pourvoi : 01-46266
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs tirés de violation de dispositions du Code civil et du Code du travail, ou d'une dénaturation, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en question des appréciations du pur fait quant à l'imputabilité et à la date de la rupture d'un contrat de travail ;
qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Transitas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transitas à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 29.11.2004 n°00PA00987, JL n°J221529- et les conclusions de mme adda, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 17.01.1995, JL n°J417050La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. 10.02.1987, JL n°J340015Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'était pas établi qu'en refusant tout aménagement aux accords conclus, la société esso ait abusé de son droit ;...
- Cass. 15.04.1999, JL n°J388508Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. Civ. 3 02.02.1982, JL n°J167523Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu le 14 mai 1980 par la cour d'appel de versailles ;...
- Cass. Civ. 1 15.04.1980 n°7910610, JL n°J119429Attendu que l'arret attaque a retenu en outre que delalande avait manque a l'obligation de surveillance qui lui incombait, parce que, bien que son attention eut ete attiree par le caractere difficile du cheval et le fait que celui-ci boitait depuis quelqu...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°0060010, JL n°J419813 / encore, que les jugements critiqués font référence aux articles l. 433-10 et l. 412-11 du code du travail, le premier ne concernant pas l'élection des délégués du personnel, mais l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise, le tri...
- CAA Paris 30.04.1991 n°89PA02664, JL n°J31980Qu'il suit de là que le moyen tiré par m. boisseleau de l'omission de cette formalité est inopérant ;...
- CE 2/SS 06.05.1996 n°152396, JL n°J261713Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ;...
- CAA Paris 09.03.1999 n°97PA02531, JL n°J112530Considérant que le décompte établi par l'administration défenderesse pour procéder au mandatement des intérêts légaux afférents à la somme de 2.653 f n'est entaché, contrairement à ce que soutient m. dubois, d'aucune erreur ;...
- CA Douai 01.03.2001 n°199800751, JL n°J230783à titre subsidiaire, constater que v. lui a cédé de nombreuses factures représentant chacune une créance particulière,...
- CAA Marseille 2ème ch. 08.07.2005 n°04MA02560, JL n°J458749Article 2 : l'office national des forets est condamné à verser à mme guidici la somme de 1 500 euros (mille cinq cents) en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CAA Nancy 1ère ch. 07.02.2008 n°07NC01341, JL n°J489376Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2007 par laquelle le président de la cour a, en application de l'article r 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande susvisée de m. x ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 05.07.2007 n°05LY01751, JL n°J445337Que, par suite, la requête de m. x est devenue sans objet ;...
- CE 02.07.1999 n°183232, JL n°J307680Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Versailles 27.09.2005 n°0402244, JL n°J190308Valorisation de l'établissement italien considérant que le protocole fixe aux experts la mission de déterminer, s'il y a lieu, la valeur de l'établissement italien de la snc fabricants independants et de la certification iso 9001 obtenue par cette dernièr...
- CAA Nancy 18.11.2004 n°04NC00440, JL n°J206416Article 3 : il n'y a pas lieu de statuer sur le recours n° 04nc00441 du ministre de l'interieur, de la securite interieure et des libertes locales....
- CE 6/1 SSR 06.04.2006 n°273311, JL n°J353192Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la confederation generale du travail n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées et que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des disposi...
- CE 29.10.2007 n°277548, JL n°J235354Considérant en premier lieu que le fait pour mme a d'avoir participé, dans l'officine qu'elle exploitait en association avec un confrère, à la vente, sous le nom du produit « eltéans » appartenant à un laboratoire, des flacons contenant un produit de comp...
- CA Pau 29.10.2007, JL n°J331120L'application des articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile l'employeur - qui succombe - sera condamné aux dépens d'instance et d'appel ;...
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