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Cour de Cassation Chambre sociale 11 février 2004 n°0143615, Jus Luminum n°J222211
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0143615 |
| Numéro Jus Luminum | J222211 |
| Président | M. SARGOS |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.02.2008 |
Audience publique du 11 février 2004 Non-lieu à statuer
N° de pourvoi : 01-43615
Inédit Président : M. SARGOS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens tels qu'ils sont annexés :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,12 avril 2001), que M. de X... a été engagé le 1er décembre 1993 par le syndicat de copropriété San Sumian en qualité de gardien ;
que le 3 octobre 1997, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur un non-paiement de salaires ;
qu'il a été licencié le 24 novembre 1997 en raison de ses absences répétées dues à la maladie ;
que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 04.09.2002 n°0186800, JL n°J55806Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :...
- CC 27.11.1959 n°591FNR, JL n°J6463Proposition de loi déposée par mm. bajeux et boulanger, sénateurs, tendant à la stabilisation des fermages (et à abroger le décret n° 59-175 du 7 janvier 1959 relatif au prix des baux à ferme)...
- CE 31.07.1996 n°153299, JL n°J37975Considérant que par son article 2, applicable au hamster commun, au loup, au lynx d'europe et à l'ours, l'arrêté interministériel du 22 juillet 1993 attaqué a prévu que "à condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation...
- CA Orléans 14.09.2007 n°062136, JL n°J289042Juge que pour les envois ayant fait l'objet des quatre factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, la société sabim n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article l. 132-8 du code de commerce français et, en conséquence, rejette la demande...
- Cass. Civ. 1 28.03.2006 n°0414658, JL n°J222964La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE Ord. 08.08.2008 n°317328, JL n°J439138Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Marseille 04.05.2007 n°06MA00532, JL n°J209148Qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 3° de l'article l. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. 10.07.1973, JL n°J372226Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fonde en aucun de ses griefs et que l'arret attaque, qui est motive, a legalement justifie sa decision ;...
- CAA Nancy 10.04.2003 n°98NC01208, JL n°J179021Que par jugement en date du 7 avril 1998, le tribunal administratif de châlons-en-champagne a rejeté la demande dirigée contre cette dernière décision ;...
- CAA Bordeaux 26.02.2002 n°98BX02253, JL n°J184672Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 08.02.1996 n°94BX01687, JL n°J254086Considérant que les droits éventuels de mme veuve y… WXP. à une pension de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, m. y…WXP. , ancien militaire de l'armée française, d'origine algérienne survenu le 29 décembre 1991 ;...
- CAA Nancy 07.08.2003 n°03NC00005, JL n°J243778Que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur la validité d'un accord collectif conclu au sein d'une entreprise, la juridiction administrative, compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision dont la légalité est subordonnée...
- Cass. 24.03.1998, JL n°J374163Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société cuny électricité devait les intérêts au taux légal sur le montant des sommes qu'elle détenait en vertu du jugement exécutoire, à compter de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt infirmant ce...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°04MA02355, JL n°J240752Que, par suite, le permis de construire a, comme l'ont à bon droit estimé les premiers juges, été délivré en méconnaissance des dispositions précitées ;...
- Cass. Soc. 08.03.2001 n°9916795, JL n°J195803Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;...
- Cass. Soc. 07.01.2003 n°0046747, JL n°J235806Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'ancienneté doit s'apprécier à la date de la notification de la rupture du contrat de travail, intervenue en l'espèce le 14 novembre 1988, que la totalité des années de travail au service du même employeur doi...
- CAA Paris 2ème ch. 28.10.1999 n°98PA03086, JL n°J377014Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- Cass. 27.01.1998, JL n°J485762Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J489727En cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de metz (chambre sociale), au profit de la société x… , société anonyme dont le siège social est …,...
- CAA Nancy 4ème ch. 26.02.2007 n°05NC00849, JL n°J244078Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. mady x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. copie en sera adressée au préfet de meurthe-et-moselle. 2 n° 05nc00849...
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