Cass. Soc. 11.02.1999 n°9714704 (Jurisprudence JL n°J104069)

Audience publique du 11 février 1999 Rejet

N° de pourvoi : 97-14704

Inédit Président : M. GELINEAU-LARRIVET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège est 2, cours des Alliés, 35043 Rennes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Hervé Guivarch, demeurant ... cassation ;

EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'AVA de Bretagne, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Guivarch, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. Guivarch, artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité décès alors applicable, limitant à trois années le bénéfice de cette pension ;

que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans ayant rejeté sa demande d'attribution de la même pension en application des dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1994 prévoyant le versement d'une telle pension jusqu'à ce que l'assuré ait atteint l'âge de soixante ans, l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli son recours ;

Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions de l'article 21, alinéa 2, du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité au métier, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ;

alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales annexé à l'arrêté du 30 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, dispose qu'après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension ne pourra être versée qu'à l'assuré qui, notamment, est inscrit au répertoire des métiers et remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle demande ;

qu'en écartant ces dispositions en l'espèce, tout en constatant que l'intéressé avait déjà bénéficié antérieurement d'une pension pour incapacité au métier pendant une durée maximum de trois ans, ce dont il résultait que cette pension s'était trouvée supprimée à l'issue de cette période de trois ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé par refus d'application le texte précité, ainsi que par fausse application ses articles 6 et 7 ;

et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. Guivarch remplissait les conditions administratives posées par les articles 1er, 2 , et 7, 1 du règlement du régime invalidité décès des travailleurs non salariés des professions artisanales annexé à l'arrêté ministériel du 12 octobre 1994 pour une demande effectuée sous le régime applicable à compter du 1er janvier 1995, en a exactement déduit qu'il était en droit de percevoir une pension d'invalidité pour incapacité au métier ;

que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AVA de Bretagne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.