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Cour de Cassation Chambre sociale 11 février 1998 n°9640433, Jus Luminum n°J38878
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9640433 |
| Numéro Jus Luminum | J38878 |
| Président | M. DESJARDINS conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.01.2007 |
Audience publique du 11 février 1998 Rejet
N° de pourvoi : 96-40433
Inédit Président : M. DESJARDINS conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Bonderff, demeurant ... Résidence, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre), au profit de la société Azur Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est Montée des Garrigues, 83200 Toulon, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Bonderff a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 2 octobre 1995 dans une instance l'opposant à la société Azur Service ;
Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés à la salariée étaient établis; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Bonderff aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Service ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 31.10.1978 n°7711355, JL n°J99143Eu egard a l'interdependance des obligations reciproques des parties resultant du contrat synallagmatique de bail et au caractere certain et determine de la creance des travaux du preneur, avait, a bon droit, oppose l'exception d'inexecution au commandeme...
- CAA Marseille 3ème ch. 29.03.2007 n°05MA01632, JL n°J387980Que, dans ces circonstances, en lui allouant une indemnité de 60 000 euros destinée à réparer l'ensemble des troubles dans ses conditions d'existence, en raison de la maladie et des traitements qu'elle a subis, des craintes légitimes qu'elle peut entreten...
- Cass. 19.04.1988, JL n°J349576Irrecevabilite du pourvoi formé par x… jean, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de limoges, en date du 1er septembre 1987 , qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries...
- CA Amiens 19.09.2002 n°0102241, JL n°J230668Attendu qu'en cause d'appel m.benais conteste les faits qui lui sont reprochés, qu'ils ne sont pasd imputables, n'entrent pas, en tout état de cause, dans les prévisions des textes dont il est excipé et demande, enfin, qu'il soit sursis à statuer en l'att...
- Cass. 31.05.2006, JL n°J498691Attendu que, pour rejeter le recours de m. x…, le jugement attaqué énonce qu'en raison de l'option exercée par l'intéressé et de la continuité de son affiliation à la cmsa, sur laquelle la cessation de son activité de mandataire social ne peut interférer,...
- Cass. Civ. 1 23.03.2004 n°0111064, JL n°J207362Que l'arrêt attaqué (montpellier, 8 mars 2001) a accueilli les demandes des consorts a... ;...
- CE 12.03.1968 n°72053, JL n°J261251Cons. qu'il appartient au conseil d'etat, saisi par l'effet devolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen presente en premiere instance contre ledit arrete ;...
- Cass. 10.01.2001, JL n°J503895Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'inès y… a été victime, le 18 février 1995, à son domicile, d'une intoxication par inhalation d'hydrogène sulfuré qui a entraîné sa mort ;...
- Cass. AP 22.12.1989 n°8810979, JL n°J84946Et alors, enfin, que l'effet relatif des contrats n'interdisant pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, la vente fob de la grue endommagée, qui emportait l'irrecevabilité de l'action de...
- CAA Nancy 4ème ch. 14.05.2007 n°06NC01374, JL n°J350590Que, s'il apparaît clairement que le ministère de l'intérieur n'est chargé, à aucun titre, de l'organisation ou de la gestion des élections de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales des centres départementaux de l'en...
- CE 12.07.2006 n°285589, JL n°J239574Que, dès lors, les requêtes du syndicat national force ouvriere des lycees et colleges, de la federation nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle-force ouvriere ne sont pas recevables ;...
- Cass. Soc. 13.11.1969 n°6811, JL n°J58029Paragraphe 3 : "par derogation aux dispositions du dernier alinea du paragraphe precedent, les employeurs et travailleurs independants qui ont cesse d'exercer une activite professionnelle durant au moins un trimestre sont dispenses du payement des cotisat...
- CA Agen 19.06.2000 n°199801806, JL n°J107093Qu'aussi, ladite société a soulevé devant le tribunal de commerce de cahors un problème d'irrecevabilité de la demande de maître z..., ce qui constitue d'évidence une décision au fond puisque ledit tribunal ne l'a pas expressément retenue ;...
- Cass. 04.04.2001, JL n°J493249Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le document comportant l'énumération des griefs avait été visé dans la lettre de licenciement et lui avait été annexé en sorte qu'il faisait partie intégrante de ladite lettre a exactement décidé que cel...
- CAA Lyon 2ème ch. 04.12.2003 n°97LY02432, JL n°J372961Qu'aux termes de l'article 310 hs de l'annexe ii à ce même code : pour effectuer les corrections à apporter… au montant des salaires, en application des ii à iv de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme un mois e...
- Cass. 09.06.1999, JL n°J510533"alors que, en se fondant sur les aveux de jean-jacques y… et les déclarations des gendarmes, lesquels étaient manifestement contradictoires, la cour d'appel, qui n'a pas autrement caractérisé les éléments constitutifs des infractions qu'elle a retenues à...
- CAA Marseille 17.11.2005 n°00MA02874, JL n°J1860841°) d'annuler le jugement n° 9503762 en date du 17 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités dont elles ont été assorties,...
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- CAA Marseille 4ème ch. 08.11.2005 n°02MA01599, JL n°J422785Que, par suite, ladite notification de redressement est régulière au regard des dispositions précitées de l'article l 48 du livre des procédures fiscales ;...
- CAA Douai JRF 16.05.2007 n°07DA00078, JL n°J508002Elle soutient qu'elle craint, en cas de retour dans son pays d'origine, d'être emprisonnée pour « discrédit de la république de biélorussie » en application de l'article 369-1 du code pénal biélorusse, pour avoir sollicité l'asile politique en france ;...
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