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Cour de Cassation Chambre sociale 11 janvier 1962, Jus Luminum n°J128692
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J128692 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 19.10.2007 |
Audience publique du 11 janvier 1962 REJET
Publié au bulYYO. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES TREZEGUET ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA PARTICIPATION" SEULS RESPONSABLES AU TITRE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 JUILLET 1957 A MONCRABEAU (GERS) AU CULTIVATEUR SILLIERES QUI, TRAVAILLANT CHEZ SON VOISIN MUNICO AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, S' ETAIT BRISE UNE JAMBE EN TOMBANT DE LA MOISSONNEUSE BATTEUSE APPARTENANT A TREZEGUET ET PILOTEE PAR SON PREPOSE TONONI, CETTE MACHINE ASSURANT SUR LES CHAMPS DE MUNICO, MIS HORS DE CAUSE, DES OPERATIONS DE MOISSON ET DE DEPIQUAGE, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 PRECITE EXIGE QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE OU LA MACHINE SE DEPLACAIT D'UN CHAMP MOISSONNE VERS UN CHAMP A MOISSONNER, LA VICTIME SILLIERES INDIQUANT LA ROUTE AU CONDUCTEUR TONONI, ET LES APPAREILS REALISANT LA MOISSON NE SE TROUVANT PAS ALORS EN ACTION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APEL N'EN A AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU SILLIERES, AIDANT AUX MOISSONS CHEZ MUNICO, L'A ETE AU COURS DE CES MOISSONS EN CHAMPS DISPERSES, POUR LESQUELLES LA MOISSONNEUSE BATTEUSE DEVAIT NECESSAIREMENT SE DEPLACER D'UN CHAMP A L'AUTRE, SILLIERES ASSURANT L'EFFICACITE DU DEPLACEMENT ;
QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA VICTIME A BIEN COOPERE ET A ETE AINSI OCCUPEE A LA CONDUITE DE LA MACHINE MUE PAR LE MOTEUR INANIME, AU COURS DU FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI POUR LES BESOINS DU TRAVAIL AGRICOLE A EFFECTUER ;
QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 ETAIENT DONC REMPLIES ET QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LEDIT TEXTE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.955. GABRIEL SILLIERES C/ GERARD MUNICO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. SAINT MARC, DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1954, BULL. 1954, IV, NO 239, P. 182 ;
25 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 763, P. 570.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 17.12.2001 n°97LY01889, JL n°J225376Article 1er : le jugement du tribunal administratif de grenoble en date du 16 mai 1997 est annulé....
- Cass. 08.04.1999, JL n°J346369Attendu que la société appligène fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la novation suppose la substitution d'une nouvelle obligation à l'ancienne, laquelle est éteinte ;...
- Cass. 19.11.1996, JL n°J418557Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers;...
- CE 2/SS 27.07.2001 n°208696, JL n°J481007Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme de margerie, maître des requêtes, - les conclusions de mme de silva, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 19.10.1999, JL n°J387726La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : m. bézard, président, m. huglo, conseiller référendaire rapporteur, m. leclercq, conseiller, m. lafor...
- Cass. 06.11.1974, JL n°J465793Que l'arret en deduit qu'il y a eu un accord integral des parties sur tous les points alors en litige et que la these de l'appelante selon laquelle cet accord a mis fin a l'entier contentieux qui opposait les parties doit etre tenue pour reelle en une mat...
- CAA Versailles 03.03.2005 n°02VE00202, JL n°J175220Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article l 203 du livre des procédures fiscales, l'administration peut à tout moment de la procédure demander la compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute...
- Cass. Crim. 17.11.1970 n°7090657, JL n°J107472Alors que les juges du fond sont tenus de preciser les faits auxquels ils attaUSV. t un caractere contraire aux bonnes moeurs, enumerer les ecrits, dessins, etc., qui ont determine la condamnation et decrire les expressions, attitudes, situations qui reali...
- Cass. 08.07.1981, JL n°J423198Casse et annule, mais seulement du chef de la demande d'indemnite pour inobservation de la procedure prealable au licenciement, l'arret rendu entre les parties le 9 novembre 1978 par la cour d'appel de nancy; remet, en consequence, quant a ce, la cause et...
- Cass. 30.11.2000, JL n°J421566Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de versailles ;...
- CAA Bordeaux 22.04.2003 n°00BX01885, JL n°J37556Que la requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de bordeaux a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 1 30.06.1969 n°6810, JL n°J28550Mais attendu que, la juridiction du second degre devait comme elle l'a fait, refuser de faire jouer en la cause la reserve relative aux decisions judiciaires passees en force de chose jugee, par laquelle debute l'article 13, alinea 1er de la loi du 19 dec...
- Cass. 02.02.1993, JL n°J387997Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;...
- CAA Bordeaux 28.11.2006 n°03BX02497, JL n°J206586Qu'ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant demandé aux premiers juges de procéder à une substitution de motifs, laquelle a été admise par ces derniers ;...
- CAA Paris 7ème ch. 15.02.2008 n°06PA01209, JL n°J321596Considérant que toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par m. x devant le tribunal administratif de paris ;...
- CE 06.12.2002 n°238288, JL n°J93200Considérant que les requêtes de m. et mme amouche présentent à juger des questions connexes ;...
- Cass. 12.10.1988 n°8644660, JL n°J294550Sur le rapport de mmme x…, conseiller référendaire, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Paris 5ème ch. 16.06.2008 n°07PA03690, JL n°J449000Que ledit préfet n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article l. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers e...
- CAA Nancy 2ème ch. 01.04.1993 n°90NC00480, JL n°J418733Qu'en effet, tant le chiffre d'affaires de la société que son bénéfice fiscal ont été en progression sensible et régulière à partir du commencement de l'exploitation des procédés ainsi brevetés ;...
- Cass. Com. 08.07.2003 n°0022537, JL n°J233309Qu'en constatant d'abord que la société expan avait proposé de remédier aux problèmes d'entraînement de la bande dès le 26 avril 1996 et en affirmant ensuite que la société expan n'avait eu connaissance de ce même problème qu'à compter du 23 juin 1996, la...
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