Cass. Soc. 10.07.1986 n°8413968 (Jurisprudence JL n°J172263)

Audience publique du 10 juillet 1986 Cassation

N° de pourvoi : 84-13968

Publié au bulWWP.n Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions

Rapporteur :M. Scelle Avocat général :M. Gauthier Avocat :M. Boullez

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16, 24 août 1790 ;

Attendu que, par décision du 25 octobre 1981, le directeur départemental du travail du Var a radié M. Valid de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 octobre 1981 ;

que le jugement attaqué a débouté l'Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce du Var de sa demande en restitution des allocations qu'elle avait versées à M. Valid pour la période du 5 au 25 octobre 1981 aux motifs que, la décision de radiation n'étant pas motivée quant à sa rétroactivité, ce ne pouvait être que par suite d'une erreur matérielle qu'elle indiquait le 5 octobre 1981 comme date de prise d'effet et qu'en conséquence, l'A.S.S.E.D.I.C. ne pouvait prétendre obtenir remboursement de sommes régulièrement payées pour une période antérieure à la décision de radiation et de sa notification, sans qu'aucune fraude ou fausse déclaration soient par ailleurs alléguées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas aux juges de l'ordre judiciaire d'interprêter une décision administrative individuelle, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 19 mars 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Fréjus ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Draguignan,