Cass. Soc. 10.06.1976 n°7540329 (Jurisprudence JL n°J23470)

Audience publique du 10 juin 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40329

Publié au bulRT.n M. Hertzog CDFF

M. Hertzog M. Lesselin Demandeur M. Garaud Défenseur M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EXAMEN PRENUPTIAL EFFECTUE EN AOUT 1970 A LA DEMANDE DE DAME BEUVOT, SECRETAIRE AU SERVICE DE CHAMPROMIS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1960, AVAIT REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION PULMONAIRE, LAQUELLE L'OBLIGEA A INTERROMPRE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT PLUS DE DEUX ANS ;

QUE REPROCHANT A SON EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AUX VISITES MEDICALES ANNUELLES OBLIGATOIRES QUI AURAIENT PU, SELON ELLE, PERMETTRE DE DEPISTER PLUS TOT CETTE AFFECTION, ELLE AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MALADIE ;

QUE, POUR Y FAIRE DROIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION DE CHAMPROMIS N'ETAIT PAS CONTESTEE, ENONCE QUE LA MALADIE DE LA SALARIEE AURAIT DU NECESSAIREMENT ET INEVITABLEMENT ETRE DECELEE PAR L'EXAMEN SYSTEMATIQUE ANNUEL AUQUEL IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE ET QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT EN REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CHAMPROMIS NE POUVAIT ETRE TENU DE REPARER QUE LES CONSEQUENCES DE SON RETARD ET NON LE DOMMAGE TOTAL RESULTANT DE LA MALADIE NON IMPUTABLE EN ELLE-MEME AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.