Cass. Soc. 10.06.1976 n°7510626 (Jurisprudence JL n°J31601)

Audience publique du 10 juin 1976 REJET

N° de pourvoi : 75-10626

Publié au bulOZS.n M. Laroque

M. Vellieux M. Lesselin Demandeur M. Desaché

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE 12 DECEMBRE 1966,ZRT.-PAUL RAYMOND EST DEVENU COHERITIER INDIVIS AVEC SA MERE, COMMUNE EN BIENS, D'UNE PART, ET USUFRUITIERE SELON LE TESTAMENT DE LA TOTALITE DE LA SUCCESSION, D'AUTRE PART, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL, OU IL ETAIT EMPLOYE SALARIE DEPUIS 1940 ;

QU'IL A C ONTINUE D'Y TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AU SERVICE DE SON PERE ET QUE SA MERE A VERSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ;

QUE LE PARTAGE INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970 LUI A ATTRIBUE LA PLEINE PROPRIETE DU FONDS, ET CE, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE, LE 4 NOVEMBRE 1971 D'OPERER, AVEC EFFET RETROACTIF DE LA MEME DATE, LA RADIATION DE RAYMOND DU REGIME GENERAL DES SALARIES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE CET ASSURE DEVAIT RESTER AFFILIE A CE REGIME POSTERIEUREMENT AU 12 DECEMBRE 1966 DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS LE FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE ETAIT INTERVENU LE 22 DECEMBRE 1970, QUE MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE L'EFFET DECLARATIF DE CET ACTE, RAYMOND ETAIT JUSQU'A CETTE DATE, INDIVISAIRE AVEC SA MERE ET QUE L'ETAT D'INDIVISION EST EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INDIVISAIRES, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE DE PARTAGE AVAIT ATTRIBUE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A RAYMOND, QU'EN APPLIQUANT AU PARTAGE SON EFFET DECLARATIF LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE RAYMOND, A L A DATE DU 12 DECEMBRE 1966, ETAIT EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE A SON EGARD D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE SA MERE ET LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DE DECEMBRE 1966 A DECEMBRE 1970, LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE PAR DAME RAYMOND AU TITRE DE L'EMPLOI SUBORDONNE OCCUPE EN FAIT PAR SON FILS DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT LA PERSISTANCE DE L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ;

QUE, QUEL QU'AIT ETE LEUR BIEN OU LEUR MAL FONDE, CES VERSEMENTS ET ENCAISSEMENTS POURSUIVIS PENDANT LES QUATRES ANNEES LITIGIEUSES ONT CONTINUE A LIER LA CAISSE PRIMAIRE COMME L'ASSURE JUSQU'A L'ACTE DE PARTAGE QUI SEUL, AVAIT MODIFIE LES RAPPORTS DE DEPENDANCE EXISTANT EN FAIT ENTRE LES INTERESSES ET LA NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI,RXW.GEANT L'AFFILIATION ANTERIEURE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF A CET EGARD ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE PARTAGE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.