|
Cour de Cassation Chambre sociale 10 mai 1999 n°9740060, Jus Luminum n°J99995
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 9740060 |
| Numéro Jus Luminum | J99995 |
| Président | M. Gélineau-Larrivet |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 10 mai 1999 Rejet
N° de pourvoi : 97-40060
Publié au bulTXX. n Président : M. Gélineau-Larrivet .
Rapporteur : Mme Lebée. Avocat général : M. de Caigny.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Petit a été engagé le 1er juillet 1985 en qualité de chef deSVR. tier par la société Eurage, laquelle fait partie du groupe Gagneraux ;
que la société Eurage a fait l'objet le 7 mai 1993 d'une procédure de liquidation des biens ;
que le mandataire-liquidateur a procédé le 21 mai 1993 au licenciement de M. Petit ainsi que de l'ensemble du personnel ;
Attendu que le mandataire-liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 30 août 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le mandataire-liquidateur était dans l'obligation de prononcer les licenciements dans les quinze jours de la date de l'ouverture de la procédure collective afin que les créances salariales bénéficient de la garantie de l'AGS prévue à l'article L. 143-11-1, alinéa 2, du Code du travail, de sorte qu'il lui était matériellement impossible de rechercher un reclassement dans le délai qui lui était imparti ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire-liquidateur n'avait procédé, antérieurement au licenciement, à aucune recherche de reclassement, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 3 19.06.1970 n°6910466, JL n°J139813M. dutheillet-lamonthézie m. tunc demandeur m. ledieu défenseur m. lepany...
- Cass. Civ. 2 05.07.1990 n°9060329, JL n°J51260Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme marie-antoinette grego, épouse pozzo di borgo, demeurant ... cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1...
- Cass. Civ. 3 19.10.1971 n°7011165, JL n°J38547Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : attendu que, des enonciations des juges du fond, il resulte qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente du 24 decembre 1965, david a, par l'intermediaire de feuerbach, son mandataire, cede a dame...
- CAA Nantes 3ème ch. 16.07.1993 n°93NT00197, JL n°J379116Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 : - le rapport de m. bourderioux, président rapporteur, - les observations de me coudray, avocat de la commune de qui...
- CAA Paris 21.11.2005 n°02PA03803, JL n°J216305Que le délai de quatre années, régi par l'article l. 274 précité qui courait à compter de cette dernière date, n'était pas expiré lorsque le commandement de payer contesté a été émis le 12 mars 1999 ;...
- Cass. Com. 08.10.1968 n°6711, JL n°J39361- alors que, selon le pourvoi, d'une part, pendant la duree du preavis, le contrat de travail continue en principe de subsister avec toutes les obligations qu'il comporte pour chacune des parties et, qu'en l'espece, la cour d'appel ne pouvait sans renvers...
- CE 19.03.1986 n°53978, JL n°J131494Article 1er : la requête de m. gauthier est rejetée....
- Cass. 04.11.1999, JL n°J435814Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :...
- CAA Marseille 09.03.2004 n°02MA02403, JL n°J232991Considérant qu'il y a lieu, en exécution du présent arrêt, d'enjoindre à l'administration de réexaminer et de régulariser la situation administrative de mme x dans le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreint...
- Cass. 11.01.1995 n°9315766, JL n°J296535Qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la surprise que m. x… a éprouvée lorsqu'il s'est trouvé confronté à la manoeuvre de m. z… et en se bornant à relever, pour écarter l'implication, que m. z… n'avait pas commis de faute la cour d'appel aurait violé l'art...
- CE 4/SS 07.05.2003 n°230585, JL n°J245300Considérant que par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de m. x… tendant à son exemption de toute participation au service de garde ;...
- Cass. Soc. 28.10.1981 n°8012331, JL n°J70874Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'angers, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;...
- Cass. 23.06.1999, JL n°J417688Sur le pourvoi formé par m. marcel x…, demeurant ... 30560 saint-hilaire-de-brethmas,...
- CE 4/1 SSR 05.03.1986 n°59440, JL n°J497607Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. x…, à la commune d'aiguefonde, à la société de secours minière du tarn et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports. abstrats : 67-03 travaux publics - differentes categories de dommages...
- Cass. 12.06.2007 n°0615676, JL n°J245933La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 1 19.06.2002 n°0020416, JL n°J994211 / de mme myriam ollier, épouse groslier, demeurant ... république, 92100 boulogne billancourt,...
- Cass. Civ. 3 19.12.2006 n°0613616, JL n°J237796Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société boy bat ebf à payer la somme de 2 000 euros à la société agf iart ;...
- Cass. Com. 26.11.2002 n°0017306, JL n°J222259Que le procureur de la république a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ;...
- Cass. Civ. 2 21.04.2005 n°0310237, JL n°J33988Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la cour de cassation ayant cassé l'arrêt du 26 juin 1997 seulement en ce qu'il avait déclaré irrecevable à l'égard de l'association aval la procédure intentée par la société, l'irrec...
- Cass. 05.04.2005, JL n°J339812Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 novembre 2002, entre les parties, par cour d'appel de douai ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225