Cass. Soc. 10.05.1973 n°7210361 (Jurisprudence JL n°J38099)

Audience publique du 10 mai 1973 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 72-10361

Publié au bulletin PDT M. LAROQUE

RPR M. GUERDER AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE BRET Défenseur GOUTET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS BENEFICIE L'ASSURE ELIE MAZENQ, POUR SA FILLE LAURENCE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ;

QUE MAZENQ A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ;

QUE CONTRE CE JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, MAZENQ A FORME A LA FOIS UN POURVOI EN CASSATION ET UN APPEL ;

QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DE MAZENQ A ETE DECLARE RECEVABLE, EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ;

QU'AINSI LE POURVOI DE MAZENQ, FORME CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON