Cass. Soc. 10.03.1982 n°7942617 (Jurisprudence JL n°J49717)

Audience publique du 10 mars 1982 CASSATION PARTIELLE

N° de pourvoi : 79-42617

Inédit titré Pdt M. Coucoureux CDFF

Rpr M. Astraud Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L' IMPUTABILITE DE LA RUPTURE PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 1, L 122 - 4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL, 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MULTI FRET A PAYER A SON ANCIEN SALARIE ROLAND LEDUC, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION, DE MARS A OCTOBRE 1976 ET QUI AVAIT REFUSE SON AFFECTATION SUR UNXZP.TIER DU NORD DE LA FRANCE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE LIEU DU TRAVAIL AVAIT ETE ARBITRAIREMENT MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE MUTATION OU DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT CONSIDERE LE LICENCIEMENT CONSECUTIF A UN REFUS DE DEPLACEMENT DU SALARIE COMME REVETANT UN CARACTERE NORMAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LEDUC AVAIT ETE EMTVW.EN MARS 1976 POUR TRAVAILLER SUR UNXZP.TIER ROUTIER DE LA SOCIETE MULTI FRET A COUDES (PUY DE DOME) , D'OU IL REGAGNAIT CHAQUE FIN DE SEMAINE SON DOMICILE A THEDES DANS LE MEME DEPARTEMENT, QU'EN OCTOBRE 1976, IL AVAIT ETE MUTE POUR PLUSIEURS MOIS DANS LE NORD DE LA FRANCE EN VUE D'Y EFFECTUER LA CAMPAGNE BETTERAVIERE ET QU'IL AVAIT ALORS REFUSE CETTE AFFECTATION PARCEQU'ELLE NE LUI PERMETTAIT PLUS DE CONTINUER A JOUIR DES MEMES FACILITES QU'ILS ONT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE MULTI FRET, EUSSENT PREVU LA POSSIBILITE D'UNE TELLE AFFECTATION QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE CONVENUE A CET EGARD LORS DE L'EMBAUCHAGE, ET QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE LE SALARIE N'IGNORAIT PAS QU'ELLE PARTICIPAIT A DESXZP.TIERS DANS TOUTE LA FRANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE MUTATION POUR UNE DUREE INHABITUELLE SUR UNXZP.TIER ELOIGNE DE SON DOMICILE CONSTITUAIT POUR LEDUC UNE MODIFICATION DES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DU CHEF DE L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MULTI FRET , A PAYER A LEDUC DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR QUE LA DITE SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE SALARIE EUT ACCEPTE L'EVENTUALITE D'UNE MUTATION SUR UNXZP.TIER ELOIGNE DE SON DOMICILE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'Y RENDRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS PARTICULIERES QUI AURAIENT PU RENDRE LA RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVES DANS L'ARRET SE RAPPORTAIENT SEULEMENT A L'IMPUTABILITE DE CELLE CI ET QUE LA SOCIETE MULTI FRET AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN L'ABSENCE DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE ELLE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE ET COMPTE TENU DES BESOINS DE SON ENTREPRISE EN AFFECTANT LE SALARIE A UNXZP.TIER DU NORD DE LA FRANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX DITES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;