Cass. Soc. 09.12.1982 (Jurisprudence JL n°J46031)

Audience publique du 9 décembre 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL DEPUIS 1970 DANS L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE BAYLERE (BAYLERE CREATION) AYANT ACCEPTE, A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1977, D'EFFECTUER CERTAINES TACHES POUR LA SOCIETE SO.CO.PA, EGALEMENT DIRIGEE PAR BAYLERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE SOCIETE QUI AVAIT MIS FIN LE 6 JUILLET 1977 A CETTE COLLABORATION, EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS UNI A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT "RESTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS BAYLERE CREATION QUI ONT CONTINUE A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES" LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LIE A LA SOCIETE SO.CO.PA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;