Cass. Soc. 09.12.1981 n°8012776 (Jurisprudence JL n°J108162)

Audience publique du 9 décembre 1981 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 80-12776

Publié au bulZSO.n Pdt M. Vellieux

Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Picca Av. Demandeur : M. Choucroy Av. Défendeur : M. Guinard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-1 ET L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT DES SIEGES SOCIAUX DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE LA REGION PARISIENNE AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT ETAIT REPRESENTATIF AU SEIN DES SIEGES SOCIAUX DES SOCIETES ANONYMES "LABORATOIRES GREMY-LONGUET" ET "LABORATOIRES SMITH KLINE ET FRENCH", AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE FORMAIENT CES DEUX SOCIETES, LA CONCLUSION PAR LEUR DIRECTION DU PERSONNEL COMMUNE D'UN ACCORD PREELECTORAL AVEC LE DELEGUE DU SYNDICAT CGT EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L'UNE D'ELLES, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE RECONNAISSANCE PAR LES DEUX SOCIETES DE LA REPRESENTATIVITE DE CE SYNDICAT, ALORS QU'EN SE BORNANT A CETTE DEDUCTION, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES CRITERES OBJECTIFS DE CETTE REPRESENTATIVITE, TELS QUE DEFINIS PAR L'ARTICLE L 133-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT AU SEIN D'UNE SOCIETE DE CELLE QU'IL POUVAIT AVOIR DANS UNE AUTRE, MEME EN TENANT COMPTE DE CE QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL COMMUNE AUX DEUX SOCIETES, QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL UNIQUE AVEC LE MEME SIEGE, AVAIT RECONNU LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT EN CONCLUANT AVEC LUI UN ACCORD PREELECTORAL RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L'UNE D'ELLES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE, RECONNAISSANCE LES AVAIT ENGAGEES TOUTES LES DEUX, QU'ELLE A AUSSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ANDRE DAUDET, SALARIE A LA SOCIETE GREMY-LONGUET AVAIT ETE VALABLEMENT DESIGNE LE 10 OCTOBRE 1978 COMME REPRESENTANT SYNDICAL AUX COMITES D'ETABLISSEMENT CONSTITUES AU SIEGE SOCIAL DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CES SOCIETES RECONNAISSAIENT FORMER UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LEUR UNITE JURIDIQUE DEVAIT ETRE REALISEE EN JUIN 1980 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT EST OBLIGATOIREMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT OU IL DOIT AVOIR TRAVAILLE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ETRE DESIGNE SIMULTANEMENT AUPRES DES COMITES DE DEUX ETABLISSEMENTS DIFFERENTS, QUE CE FUT DANS LE CADRE D'UNE ENTREPRISE UNIQUE OU D'UN ENSEMBLE ECONOMIQUE ET SOCIAL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;