Cass. Soc. 09.10.1996 n°9542274 (Jurisprudence JL n°J22060)

Audience publique du 9 octobre 1996 Déchéance

N° de pourvoi : 95-42274

Inédit Président : M. WAQUET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Afif Djellel, demeurant ... 94800 Villejuif, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la société Stop Pizza M. Lazga Amar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 35, avenue de la République, 94800 Villejuif, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Djellel s'est pourvu en cassation le 29 mars 1995 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Créteil, le 29 mars 1995, dans une instance l'opposant à la société Stop Pizza;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. Djellel, envers la société Stop Pizza, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.