Cass. Soc. 09.05.1962 n°410 (Jurisprudence JL n°J102486)

Audience publique du 9 mai 1962 REJET

Publié au bulUQ.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DU 25 JUIN 1954, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE CLEMENT, ANCIEN CHEF DE BUREAU DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, EN REFUSANT DE RECONNAITRE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE BASE DES AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DETERMINE A L'ORIGINE PAR REFERENCE AU SALAIRE MINIMUM EN VIGUEUR A L'EPOQUE DANS L'INDUSTRIE PRIVEE ET LES ENTREPRISES NATIONALISEES, DEVAIT ETRE MAINTENU CONSTAMMENT EN HARMONIE AVEC CELUI-CI, ET EN ADMETTANT D'AUTRE PART QUE LES COEFFICIENTS CORRESPONDANT A LA HIERARCHIE DES EMPLOIS AIENT PU ETRE REDUITS UNILATERALEMENT PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DIMINUANT AINSI LA SITUATION HIERARCHIQUE ET LA REMUNERATION CORRESPONDANTE DES AGENTS TOUCHES PAR CETTE DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE SYSTEME DE REMUNERATION, DONT CLEMENT INVOQUAIT LA VIOLATION A SON DETRIMENT PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, RESULTAIT DE L'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1948 MODIFIE PAR CELUI DU 15 SEPTEMBRE 1949 ;

QUE LEDIT ARRETE, ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 19 JUIN 1953, EST CENSE N'AVOIR JAMAIS EU DE FORCE OBLIGATOIRE ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE CLEMENT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, PAR SA DECISION DU 25 JUIN 1954, APPROUVEE PAR DEPECHE MINISTERIELLE DU 21 JUILLET 1954, N'A PAS REMIS EN VIGUEUR, NI RETROACTIVEMENT, NI POUR L'AVENIR, LE SYSTEME DE REMUNERATION RESULTANT DUDIT ARRETE, QUE CETTE DECISION SE BORNE A ENONCER QUE DANS LE CAS OU LA SITUATION ADMINISTRATIVE RESULTANT DU RECLASSEMENT PREVU AU 1ER JANVIER 1949 SERAIT MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE ACQUISE EFFECTIVEMENT PAR LES INTERESSES A LA MEME DATE, CETTE DERNIERE LEUR SERAIT MAINTENUE ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, APRES COMPARAISON DES REGIMES SUCCESSIFS DE REMUNERATION APPLIQUES AUX AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET DES TRAITEMENTS PERCUS PAR CLEMENT EN APPLICATION DE CEUX-CI, QUE LA RELATION ENTRE LA REMUNERATION BRUTE DE CHEF DE BUREAU ET CELLE DE L'AGENT LE MOINS PAYE ETAIT TOUJOURS RESTEE CONSTANTE, ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT SUBI PERSONNELLEMENT AUCUNE DIMINUTION DE SA SITUATION PECUNIAIRE ;

QU'ILS ONT PU, DES LORS, DECIDER QUE SES PRETENTIONS, TENDANT A FAIRE CALCULER SA REMUNERATION SUR UN SALAIRE DE BASE AUGMENTE EN FONCTION DES VARIATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS DANS L'INDUSTRIE PRIVEE, NE TROUVAIENT LEUR FONDEMENT DANS AUCUNE DECISION REGULIERE DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LES SALAIRES DANS LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, ET QU'IL NE POUVAIT EXIGER LE MAINTIEN D'UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE PERSONNEL CORRESPONDANT A UN REGIME DE REMUNERATION RETROACTIVEMENT ANNULE ;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ARTICULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 58 - 40 550 CLEMENT C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET CAIL.