Cass. Soc. 09.04.1973 n°7140791 (Jurisprudence JL n°J148836)

Audience publique du 9 avril 1973 Cassation

N° de pourvoi : 71-40791

Publié au bulXOS.n PDT M. LAROQUE

RPR M. HUBERT AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE Défenseur FORTUNET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ET 57 DU DECRET N° 58-1292, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CARREFOUR REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR SEULEMENT ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE PRESIDE PAR M ORU. DYON, CONSEILLER EMPLOYEUR, ALORS QUE CETTE ENONCIATION NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET, NOTAMMENT, A CELLE QUI PREVOIT QUE LE PRESIDENT DE SEANCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT ELU OU LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE MOYEN NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME JOUFFREY, CAISSIERE, RECONNAISSAIT LES ERREURS SUCCESSIVES DE COMPTABILITE ET LES NEGLIGENCES QUI LUI AVAIENT ETE REPROCHEES PAR SON EMPLOYEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR DECIDER QUE CES FAITS INVOLONTAIRES NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSEE DE SON DROIT AU PREAVIS, SE BORNE A INDIQUER " QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS " ;

QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE, LES FAUTES MULTIPLES ET REPETEES DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 19 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE