Cass. Soc. 09.02.1977 n°7540385 (Jurisprudence JL n°J138341)

Audience publique du 9 février 1977 Cassation

N° de pourvoi : 75-40385

Publié au bulQOP.n PDT M. Laroque

RPR M. Vayssettes AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES, DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PONTAC, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A CROUTELLE, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EGALE AU SALAIRE DE LA JOURNEE DU 30 JUILLET 1973 QUI AVAIT ETE AJOUTEE A LA DUREE NORMALE DE SON CONGE ANNUEL POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LE SAMEDI 14 JUILLET N'AVAIT PU ETRE INCLUS AU NOMBRE DES 24 JOURS OUVRABLES QUE DEVAIT LEGALEMENT COMPORTER CETTE PERIODE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DECRET DU 30 AVRIL 1949 AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX SALARIES DES PROFESSIONS A TRAVAIL DISCONTINU L'EXERCICE DE LEUR DROIT AU CONGE SANS TENIR COMPTE DESYWX.GEMENTS D'EMPLOYEURS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE REPARTIR EQUITABLEMENT, ENTRE CES DERNIERS, LA CHARGE DES CONGES PAYES, QU'IL NE POUVAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE D'INSTITUER, POUR CES TRAVAILLEURS, UN REGIME MOINS FAVORABLE QUE CELUI DES SALARIES DES AUTRES ENTREPRISES EN LES PRIVANT DE LA GARANTIE D'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, SELON LEQUEL L'INDEMNITE CALCULEE D'APRES LA REMUNERATION DE LA PERIODE DE REFERENCE, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR CROUTELLE QUE LA SOCIETE PONTAC N'EUT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DONT ILS RELEVAIENT TOUS DEUX POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ;

D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UN PAIEMENT DONT IL N'ETAIT PAS REDEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS.