Cass. Soc. 08.11.1990 n°8844107 (Jurisprudence JL n°J107907)

Audience publique du 8 novembre 1990 Cassation

N° de pourvoi : 88-44107

Publié au bulletin Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction

Rapporteur :Mlle Sant Avocat général :M. Graziani Avocat :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et 17 de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Petit, embauché le 9 juillet 1979 par l'association Mars 95 en qualité d'agent d'entretien, a été licencié le 21 août 1987 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve du préjudice subi aux parcs et pelouses dont l'entretien était confié à M. Petit ;

Attendu cependant que l'existence d'une faute grave invoquée pour justifier un licenciement ne nécessite pas la preuve d'un préjudice subi par l'employeur ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montmorency ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise