Cass. Soc. 08.10.1998 n°9760370 (Jurisprudence JL n°J37145)

Audience publique du 8 octobre 1998 Désistement

N° de pourvoi : 97-60370

Inédit Président : M. BOUBLI conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burger King France, dont le siège est 1, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M. Abdoulaye Drame, demeurant ... 94500 Champigny-sur-Marne, 2 / de la Fédération du Commerce CGT, Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil cédex, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1998, Me Frémaux, avocat à la cour d'appel de Paris, stipulant pour la société Burger King, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.