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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 13.05.2003 n°00NT01780, JL n°J1187021°) d'annuler le jugement n° 00-308 du 4 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le préfet de la manche a refusé la création entre elles d'une c...
- Cass. 10.10.1963, JL n°J286142Que l'article 12 paragraphe 6 precise que les frais d'acquisition d'appareils figurant sur une nomenclature fixee par arrete du ministre du travail ne donnent lieu a remboursement que si lesdits appareils ont ete soumis au controle technique, soit de celu...
- Cass. 02.09.2004, JL n°J349435Renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises du vaucluse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;...
- CE 4/SS 25.09.1989 n°66432, JL n°J277158Qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le maire de perpignan pour annuler l'arrêté litigieux ;...
- Cass. 06.02.2003, JL n°J421559Vu l'article r.241-2 du code de la sécurité sociale et l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;...
- Cass. 23.06.1998, JL n°J426177Attendu que m. z… fait grief aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses écritures d'appel que la cession de parts de la sttt était effective depuis le 28 novembre 1990 et que les bila...
- CA Agen 04.03.2002 n°0100404, JL n°J197295- le 24 octobre 1995, alors qu'il venait de stationner son véhicule au marché de fleurance il a été violemment pris à partie par un commerçant ambulant, monsieur y..., au motif qu'il aurait utilisé son emplacement ;...
- CE 4/SS 25.05.2007 n°294276, JL n°J605960Qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de m. a la somme demandée par la société des transports frigorifiques européens au titre des frais exposés par elle et non compris da...
- Cass. Civ. 3 18.02.1971 n°7010050, JL n°J88509Que, s'ils ont la faculte, cependant, de preciser leur pensee par voie d'interpretation, en cas d'ambiguite ou d'obscurite de cette decision, cette faculte est limitee par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'etendre ou de modifier...
- Cass. Soc. 13.12.1973 n°7240709, JL n°J60113Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du mans....
- Cass. 30.05.1996 n°9417024, JL n°J303903La cour, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : m.TUW. , président, mme stephan, conseiller rapporteur, mm. deville, aydalot, boscheron, toitot, mmes di marino, borra, mm. bourrelly, peyrat, cachelot, conseillers, mm. chollet, n...
- CE 7/8 SSR 25.06.1969 n°74112, JL n°J260762Abstrats : - contributions et taxes. - generalites. - regles generales d 'etablissement de l'impot. - comite consultatif des abus de droit. - cas où le comité n'a pas à intervenir...
- Cass. 14.10.1987, JL n°J512636Attendu que, selon l'arrêt attaqué (colmar, 12 septembre 1985) m. x…, qui avait été engagé le 10 novembre 1981 par la société hypermarché rond point en qualité de vendeur stagiaire puis promu chef de rayon stagiaire en juin 1982, a ultérieurement démissio...
- Cass. Civ. 3 21.02.1996 n°9316259, JL n°J55017Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation VVQ. xés au présent arrêt ;...
- CE 3/5 SSR 11.01.1993 n°115394, JL n°J285665Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal pour l'enlevement et le traitement des ordures menageres (sietom) n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune omission de st...
- CE 31.10.1980 n°11629116921173311739, JL n°J430813Vu, 2 sous le n 11.692 la requete sommaire et le memoire complementaire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 22 mars et 29 novembre 1978, presentes pour la confederation generale du travail, dont le siege social est … a paris 10...
- Cass. Soc. 12.10.2004 n°0240685, JL n°J239459Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté m. x... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour la perte d'avantages en nature, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violat...
- Cass. 06.12.1994, JL n°J547767Sur le pourvoi formé par la société cabinet hebbrecht, société anonyme dont le siège social est … (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de douai (2e chambre civile), au profit de la société charles meaux consultants, so...
- Cass. 21.07.1993, JL n°J351309Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiale (caf) des côtes d'armor, dont le siège est … à saint brieuc (côtes d'armor), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes de saint brieuc, au pro...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 10.11.2004 n°01BX01541, JL n°J265588Que m. x ne s'oppose pas sérieusement à cette évaluation, qui se contente de soutenir que cette situation a été ignorée ;...
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