Cass. Soc. 08.04.1970 n°6940044 (Jurisprudence JL n°J39095)

Audience publique du 8 avril 1970 REJET

N° de pourvoi : 69-40044

Publié au bulVYO.n M. Laroque

M. Hertzog M. Lesselin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KABOUNY, LICENCIE PAR LE LABORATOIRE D'INFRAROUGE TECHNIQUE ET APPLIQUE (LIRTA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE COMPLEMENT DE SALAIRE, ET DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION D'INGENIEUR DE RECHERCHE QU'IL RECLAMAIT; AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT D'UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT QU'IL N'AURAIT PAS EXERCE DE FONCTIONS LUI PERMETTANT D'Y PRETENDRE, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ALLEGUEE PAR LUI NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE, ET QU'IL AURAIT ETE SIMPLEMENT UN CHERCHEUR TEL QUE DEFINI PAR LE CNRS, AYANT DROIT A UN PREAVIS D'UN MOIS, ALORS QUE LA QUALIFICATION DE CADRE, POUR KABOUNY, RESULTAIT CLAIREMENT DE LA LETTRE DE L'EMPLOYEUR DU 23 MARS 1961 QUI CONSTITUAIT LA PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMME DES BULVYO.NS DE SALAIRE QUE LUI AVAIT DELIVRES CET EMPLOYEUR, QU'UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT NE POUVAIT PREVALOIR CONTRE CES ELEMENTS PRECIS, QUE CEUX-CI EXCLUAIENT TOUTE REFERENCE AUX FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DU CNRS DONT KABOUNY NE FAISAIT D'AILLEURS PAS PARTIE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 JUILLET 1961 NE LUI FUT PAS APPLICABLE CAR IL N'AVAIT INVOQUE CETTE CONVENTION QUE POUR APPUYER UN DES ELEMENTS SEULEMENT DE SA QUALIFICATION, A SAVOIR LA POSSESSION DU DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN JUILLET 1960 KABOUNY, ETUDIANT ETRANGER QUI DESIRAIT PREPARER UNE THESE DE DOCTORAT D'ETAT ET NE POUVAIT OBTENIR UNE BOURSE DU CNRS, AVAIT FAIT DEMANDER AU DIRECTEUR DU LABORATOIRE D'INFRAROUGE TECHNIQUE ET APPLIQUE (LIRTA), PAR UN DE SES PROFESSEURS QUI Y SUIVAIT CERTAINES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, DE LE PRENDRE DANS UNE DE SES SECTIONS; QU'IL LUI FUT PROPOSE, PAR LETTRE DU 7 MARS 1961, D'EFFECTUER DES TRAVAUX QUI POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE THESE DE 3EME CYCLE OU DE DOCTORAT, TRAVAUX DE RECHERCHE QUI SERAIENT PLACES SOUS LA DIRECTION DE SON PROFESSEUR, ET CE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 850 FRANCS, LEGEREMENT SUPERIEURE A CELLE DE STAGIAIRE AU CNRS; QU'IL AVAIT OBTENU PENDANT LE TEMPS DE SON EMPLOI UN CONGE POUR PREPARER ET PASSER UN CERTIFICAT DE LICENCE A LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON TOUT EN PERCEVANT SON SALAIRE; QUE LA LETTRE DU 23 MARS 1961 LE QUALIFIANT D'"INGENIEUR DE RECHERCHE" LUI AVAIT ETE DELIVREE POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR SA CARTE DE TRAVAIL EN TANT QU'ETRANGER ET UNE BOURSE DE LA PART DU BUREAU DE L'EDUCATION DE LA REPUBLIQUE ARABE-UNIE, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET DE LA NATURE PARTICULIERE DES FONCTIONS EXERCEES AU LABORATOIRE PAR KABOUNY, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CADRE; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KABOUNY FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS A PREAVIS PAR LE PAIEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'AU 24 FEVRIER 1962, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER, D'UNE PART, QUE KABOUNY AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE CADRE ET AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS PAR LE VERSEMENT DE SON SALAIRE DU 24 FEVRIER 1962, ET QU'EN TOUT CAS, QUELLE QUE FUT LA DUREE DU PREAVIS, CELUI-CI NE POUVAIT COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DU 27 FEVRIER 1962, DATE A LAQUELLE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT AVAIT ETE RECUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE KABOUNY, ENGAGE EN MARS 1961, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CADRE EN RAISON DE LA NATURE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI AU LABORATOIRE LIRTA, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE EN DATE DU 24 JANVIER 1962, QU'IL AVAIT LUI-MEME ECRIT LE 16 FEVRIER 1962 QU'IL SE CONSIDERAIT COMME LICENCIE DEPUIS LA FIN JANVIER ET, LE 24 FEVRIER 1962 : "VOILA DEJA UN MOIS QUE MON LICENCIEMENT A ETE PRONONCE", AJOUTANT "QU'IL N'AVAIT JAMAIS REPRIS SON TRAVAIL DEPUIS FIN JANVIER", QU'IL AVAIT PERCU A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS UN MOIS DE SALAIRE, DELAI-CONGE DE MEME DUREE QUE CELUI DES CHERCHEURS DU CNRS; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT SANS CONTRADICTION QU'IL AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS A PREAVIS, ET QU'IL NE "POUVAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE TROIS MOIS DE PREAVIS"; QUE LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL : ATTENDU QUE KABOUNY FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT NI ARTICULE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC LEGERETE BLAMABLE, QUE LES LETTRES DE KABOUNY A SON DIRECTEUR NE DEMONTRERAIENT PAS QUE LA RUPTURE FUT ABUSIVE ET ENFIN QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE MAINTENIR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AUX FINS D'ETABLIR SI LE CONGEDIEMENT ETAIT JUSTIFIE, LA JUSTIFICATION DE CE CONGEDIEMENT NE SUFFISANT PAS A LE RENDRE ABUSIF, ALORS QUE KABOUNY AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ONT ETE DENATUREES ET SONT RESTEES SANS REPONSE, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU APRES DES ELOGES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSES PAR ECRIT LE 11 JUILLET 1961, QUE LA CORRESPONDANCE VISEE PAR LA COUR SE SITUAIT POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1962, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PREVENU DU LICENCIEMENT QUI DEVAIT ETRE REGULARISE UN MOIS PLUS TARD, ET QUE, SI LA COUR NE S'ESTIMAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE, ELLE DEVAIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE DE KABOUNY EN RECTIFIANT AU BESOIN LA MISSION DE L'EXPERT COMMIS EN PREMIERE INSTANCE, ET NON POINT ECARTER L'EXPERTISE AU MOTIF QUE LA MISSION DE L'EXPERT N'AURAIT PAS ETE CORRECTEMENT DEFINIE PAR LE PREMIER JUGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE KABOUNY AVAIT ETE ENGAGE AU LABORATOIRE LIRTA SUR L'INTERVENTION D'UN DE SES PROFESSEURS DANS LE BUT DE L'AIDER, EN TANT QU'ETUDIANT, A PREPARER UNE THESE DE DOCTORAT ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE AVEC PREAVIS LE 24 JANVIER 1962, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES LETTRES ECRITES PAR KABOUNY A SON DIRECTEUR NE DEMONTRAIENT PAS QUE LE LICENCIEMENT S'ETAIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS ABUSIVES DE LA PART DU LABORATOIRE; QU'ELLE A CONSTATE EN OUTRE QUE KABOUNY, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, N'AVAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT ET N'AVAIT ARTICULE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT AVAIT EU LIEU DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS DENATURATION, ESTIMER INUTILE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET PORTANT SUR LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE, ET DECIDER QUE, NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE D'UN ABUS DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS