Cass. Soc. 08.03.1963 n°237 (Jurisprudence JL n°J116889)

Audience publique du 8 mars 1963 CASSATION

Publié au bulRTT. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PORTANT CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF INTENTEE PAR SARRE, DEPENSIER AUXILIAIRE DU COLLEGE TECHNIQUE DE FANN A DAKAR, CONTRE LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE ETAIT REGI PAR L'ARRETE DU 22 AVRIL1950 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL AUXILIAIRE DU TERRITOIRE DU SENEGAL, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SON EMPLOI AVAIT UN CARACTERE PERMANENT, EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL LUI ETAIT APPLICABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT TANT DE L'ARRETE DU 22 AVRIL 1950 QUE DE LA DECISION PORTANT NOMINATION DE SARRE, QUE S'IL ETAIT AFFECTE A UN POSTE PERMANENT, IL N'AVAIT PAS ETE INTEGRE DANS UN GRADE D'UNE HIERARCHIE ET QUE SON EMPLOI ETAIT ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, QU'IL POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE OU FAUTE GRAVE, OU AVEC UN PREAVIS DE 15 JOURS POUR NECESSITES BUDGETAIRES OU SUPPRESSION D'EMPLOI, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'OCCUPAIT PAS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE, ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE DAKAR ;

DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 FEVRIER 1961, REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960, LE DOSSIER DE L'AFFAIRE SERA TRANSMIS A LA COUR SUPREME DU SENEGAL. NO 4.618 PH. SARRE C/ GOUVERNEMENT DU SENEGAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 141 (1O), P. 115 ;

30 JANVIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 169 (1O) ET 170 (1O), P. 138 ET 139.