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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 09.08.2005 n°0583183, JL n°J127205"1 ) alors qu'en se bornant à énoncer que le délai prévisible d'achèvement de la procédure devait être fixé à six mois, sans indiquer les raisons particulières qui justifiaient la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a privé sa décision...
- Cass. 24.11.2004, JL n°J3356702 / qu'incombe au juge de vérifier, au vu des documents produits, les montants des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ;...
- Cass. 24.06.2003, JL n°J439548Attendu que la cfnr fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :...
- CE 6/SS 08.10.2007 n°297787, JL n°J296703Qu'ainsi, en se fondant sur l'inexistence des ressources de la requérante pour estimer que celle-ci ne disposait pas des moyens nécessaires pour assurer les frais de prise en charge du séjour en UZS. de mlle pendant trois mois, la décision contestée doi...
- Cass. Com. 13.11.2001 n°9821778, JL n°J228975Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / m.YXW.-jacques savenier, domicilié 17, rue des cordeliers, 81000 albi, agissant en sa qualité d'admini...
- Cass. 13.03.1996, JL n°J335691Attendu que, selon les arrêts attaqués (caen, 7 janvier 1993 et 9 juin 1994), m. y… a attrait son ancien employeur, m. x…, devant la juridiction prud'homale, aux fins d'obtenir un rappel de salaire ;...
- Cass. Soc. 03.11.1967 n°6640, JL n°J164428Sur la deuxieme branche : vu l'article 23 du livre 1er du code du travail et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CAA Paris 2ème ch. 31.12.2001 n°99PA01627, JL n°J3885152 ) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de m. y… x… ;...
- CA Paris 23.05.2007 n°0603430, JL n°J245504Considérant qu'il n'est pas établi de dol au moment de la donation intervenue à la fin d'une longue période de services déjà rendus et qui ont été poursuivis après pendant plus de deux ans ;...
- CE 23.06.2004 n°261635, JL n°J84634Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CA Nmes 02.12.2003, JL n°J431809Que la décision entreprise sera donc réformée en ce qu'elle a annulé les deux ventes consenties aux sci ;...
- Cass. 16.12.2003, JL n°J455346Attendu que le pourvoi, formé le mardi 19 août 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur par le chef d'établissement pénitentiaire le 12 août 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de...
- Cass. Soc. 10.07.1990 n°8961116, JL n°J125006Mais attendu que par des motifs, non critiqués par le pourvoi, le tribunal d'instance a estimé que la preuve de l'existence des principaux critères de représentativité d'une organisation syndicale n'était pas rapportée et ainsi décidé que le syndicat indé...
- Cass. Soc. 25.10.1973 n°7212792, JL n°J83918Attendu cependant que, d'une part, les rapports circonstancies, sur le fondement desquels la caisse avait demande le paiement de la somme litigieuse, etablis en application de l'article l 144 du code de la securite sociale, ainsi qu'ils en portaient l'ind...
- CAA Lyon 29.01.1991 n°89LY01875, JL n°J267181Considérant que le ministre soutient que, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, la décision en date du 3 décembre 1987 opposant à la créance de m. x… la prescription quadriennale était devenue définitive et donc non susceptible...
- Cass. Crim. 21.08.1995 n°9582998, JL n°J155685Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 201, 205 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CA Paris 18.01.2008, JL n°J343808- que les consorts c… ont manqué aux obligations contractuelles nées du mandat du 6 mai 2003 en concluant avec m. y… et mme z… un compromis de vente signé les 30 août et 2 septembre 2003 par l'agence l'immobilière p.c.p. alors qu'ils les avaient été infor...
- Cass. Com. 03.06.2003 n°0022812, JL n°J202555Que le représentant des créanciers a contesté cette créance ;...
- CAA Paris 01.07.2005 n°04PA03642, JL n°J174Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2005 :...
- Cass. 18.06.2002, JL n°J423343Attendu que pour exclure l'adhésion tacite de l'intéressé et accueillir ses demandes, le jugement énonce que le comportement des adhérents qui avaient renvoyé un chèque ou une demande de prélèvement dûment complétée, voire le silence marqué par certains a...
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