Cass. Soc. 07.11.1963 n°763 (Jurisprudence JL n°J78232)

Audience publique du 7 novembre 1963 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE LA PRIME DE FIN D'ANNEE DANS LE SALAIRE DE CONDE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT AU MOTIF QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE VERSEE A SON PERSONNEL PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE FIXITE, ALORS QUE L'EXPERT COMMIS AVAIT ESTIME QUE LADITE PRIME PRESENTAIT LES CARACTERES DE REGULARITE DANS LE TEMPS, DE GENERALITE ET DE FIXITE, CE DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DU DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE D'APRES L'USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET L'ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT, SANS S'ARRETER A DES CONSIDERATIONS ACCESSOIRES ET SURABONDANTES PROVENANT D'UNE INTERPRETATION ERRONEE ET D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI UNE PRIME AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX AGENTS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, ET QUE SI SON MONTANT GLOBAL ETAIT UN POURCENTAGE PRATIQUEMENT FIXE DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL PRIS ISOLEMENT, POUR LESQUELS LA PRIME ETAIT VARIABLE EN FONCTION DE LA SATISFACTION DE L'EMPLOYEUR ;

QU'EN PARTICULIER LA PRIME VERSEE A DE CONDE, LOIN D'ETRE FIXE, AVAIT VARIE ET QUE L'EMPLOYEUR AGISSAIT AINSI LORSQU'IL FALLAIT RECOMPENSER UNE ACTIVITE PARTICULIERE, OU AU CONTRAIRE SANCTIONNER LE DEFAUT DE SATISFACTION ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA PRIME DE FIN D'ANNEE LITIGIEUSE, ALLOUEE BENEVOLEMENT EN SUS DU TREIZIEME MOIS, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT DUES A DE CONDE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 31 DES CLAUSES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET 10 DE L 'ANNEXE CADRES DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INCLURE DANS LA REMUNERATION SUR LA BASE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A DE CONDE, LA PRIME DE FIN D'ANNEE VERSEE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE GRATIFICATION, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 15 ET 31 DES CLAUSES GENERALES COMMUNES AUX DIFFERENTES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DOIVENT ETRE CALCULEES EN SE REFERANT " A LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE CADRES DE LADITE CONVENTION, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN MENSUEL, A LA SEULE EXCEPTION DES " GRATIFICATIONS DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS " (CE QUI N'EST AUCUNEMENT LE CAS EN L'ESPECE) AINSI QUE DE CONDE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT UNE GRATIFICATION LAISSEE A L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR D'APRES LA SATISFACTION QU'IL AVAIT EUE DANS L'ANNEE DE L'ACTIVITE DE SES AGENTS ET NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE C'ETAIT UNE GRATIFICATION DE CARACTERE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

N. 62-40 816 DE CONDE C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES, GESTIONS ET RECHERCHES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DE SEGOGNE