Cass. Soc. 07.10.1982 n°8041427 (Jurisprudence JL n°J100740)

Audience publique du 7 octobre 1982 REJET

N° de pourvoi : 80-41427

Publié au bulletin Pdt M. Vellieux

Rpr M. Carteret Av.Gén. M. Picca

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE CIVIL, 179 ET SUIVANTS, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE JACQUES FRANCIS DELOUCHE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE FORMEE CONTRE GEORGES GELEZ, SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS DE DELOUCHE ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE QUE DELOUCHE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS, REFUSER D'EXAMINER SA DEMANDE ET QU'IL DEVAIT USER DE SES POUVOIRS DE VERIFICATION EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES OU UNE ENQUETE : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DELOUCHE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR GELEZ, BOULANGER PATISSIER, AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1560,87 FRANCS EN SOUTENANT QUE LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT REELLEMENT CORRESPONDAIENT AU COEFFICIENT 195 PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET NON AU COEFFICIENT 185 AUQUEL IL AVAIT ETE CLASSE ET QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUEES NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE EXPOSE LES PRETENTIONS DE DELOUCHE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, QUI A ESTIME QUE DELOUCHE N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE OEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU ;