Cass. Soc. 07.06.2001 n°0017915 (Jurisprudence JL n°J239269)

Audience publique du 7 juin 2001 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 00-17915

Inédit titré Président : M. GOUGE conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Montmeau, demeurant ... 65200 Bagnères-de-Bigorre, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit : 1 / de la Mutuelle de l'Adour, dont le siège est 4, rue Saint-YTU.-de-Paul, 65000 Tarbes, 2 / de la Caisse assurance maladie maternité des travailleurs indépendants Midi-Pyrénées, dont le siège est 11, avenue Léon Blum, 31088 Toulouse Cedex, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2000, M. Montmeau a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ;

qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, M. Montmeau a fait valoir qu'en application de l'article 6, paragraphe 3 c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il pouvait soit se défendre lui-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

que la convention invoquée par M. Montmeau n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ;

qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. Montmeau doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Montmeau aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.