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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 31.01.1995 n°94LY01360, JL n°J97809Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué :...
- CAA Douai 3ème ch. 26.02.2003 n°01DA00162, JL n°J245338Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 2001, présenté par le ministre de l?économie, des finances et de l?industrie, qui émet un avis défavorable à la demande de sursis présentée par m. et mme x ;...
- CAA Bordeaux 17.01.2000 n°96BX00583, JL n°J39458Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1996, présentée pour la commune de beaumont, représentée par son maire en exercice, par la scp d'avocats pielberg-butruille ;...
- Cass. 03.10.1967, JL n°J306249Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir rejete cette demande au motif, repris des premiers juges, que la privation de ce local accessoire ne mettrait pas en peril l'existence du fonds et au motif propre que la societe pourrait en retrouver un...
- CAA Marseille 2ème ch. 23.10.2007 n°04MA02622, JL n°J249495Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 2 30.01.1963 n°101, JL n°J94693Attendu, des lors, que par de tels motifs, les juges d'appel ont legalement justifie leur decision ;...
- Cass. 26.09.1989 n°8842358, JL n°J277118Que cette salariée avait le même jour, mais deux heures environ avant l'envoi de cette lettre, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, une procédure de licenciement pour faute grave étant engagée contre elle ;...
- Cass. 14.12.1999 n°9717697, JL n°J262613Attendu que la cour d'appel, saisie par m. y… d'une demande tendant à la condamnation du débiteur à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-remboursement du prêt, relève, nonobstant le motif surabondant critiqué, que...
- CAA Paris 03.05.2001 n°97PA03221, JL n°J189093(2ème chambre a) vu, enregistrée le 21 novembre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour m. naji el khoury, demeurant ... paris, par la scp d'avocats rouviere-boutet ;...
- Cass. Com. 10.02.1998 n°9520606, JL n°J174234Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. frontère et la société frontère et cie à payer à la société marc laurent la somme de 12 000 francs; rejette la demande de m. frontère et de la société frontère et cie ;...
- Cass. 01.07.1998 n°9740138, JL n°J283272Sur le pourvoi formé par mme isabelle x…, demeurant ... 83130 la garde, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'aix-en-provence (14e chambre sociale), au profit de la société anonyme distribution des...
- Cass. Crim. 27.07.1981 n°8091397, JL n°J106431Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la polemique en cause avait trait a un parti politique, et alors qu'un tel groupement, meme s'il peut beneficier des prerogatives qui lui sont reconnues par l'article 4 de la constitution du 4 octobre 1958, ne...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.12.1995 n°94BX00682, JL n°J360479Article 3 : le surplus des conclusions de la demande présentée par mme surroque au tribunal administratif de montpellier est rejeté....
- Cass. 27.02.1989, JL n°J347851Mais attendu que le tribunal à bon droit que sa compétence ne s'étend ni à la composition de la commission administrative, ni à la régularité de ses travaux, ni encore à celle des notifications de ses décisions à moins qu'elle ait mis l'intéressé dans l'i...
- CAA Lyon 4ème ch. 02.02.1994 n°92LY01496, JL n°J334238Considérant qu'en raison de la procédure d'évaluation d'office mise en oeuvre, il appartient au contribuable, conformément aux dispositions de l'article l 193 du livre des procédures fiscales, d'établir l'exagération des impositions qu'il conteste ;...
- Cass. Com. 08.07.2003 n°0115592, JL n°J221889Dit qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il ya lieu d'ajouter après les mots "reproWZQ.t à l'arrêt" les mots "statuant sur le fond" ;...
- Cass. 15.01.1992, JL n°J330500Attendu en outre qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que mme z… ait soutenu devant le juge du fond que les mentions de la notification étaient insuffisantes ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 29.06.1999 n°96MA12469, JL n°J300315Article 3 : le surplus des conclusions de la requête de mme buono est rejeté....
- CAA Nancy 4ème ch. 21.03.2005 n°03NC00832, JL n°J281344Considérant que le présent arrêt statuant sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué, les conclusions tendant au sursis à exécution dudit jugement sont devenues sans objet ;...
- Cass. 28.11.2007, JL n°J325189Que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société hutchinson au paiement de diverses sommes à t...
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