Cass. Soc. 06.11.1968 (Jurisprudence JL n°J107173)

Audience publique du 6 novembre 1968 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulXZV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 5 ET 14-3° DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE UNION LORRAINE D'EXPLOSIFS A VERSER A NICOLAS, ANCIEN DIRECTEUR-ADJOINT A SON SERVICE, LICENCIE LE 11 MARS 1966, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 880,93 FRANCS, AUX MOTIFS TIRES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET QUE LA COUR ADOPTE, QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RENTRE DANS LES AVANTAGES QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHES S'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI SON PREAVIS, ALORS QUE L'ARTICLE 14-3° DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" SUSVISE CONCERNE UNIQUEMENT LE CONGEDIEMENT ET QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE PEUT ETRE CALCULEE QU'EN VERTU DES REGLES QUI LUI SONT PROPRES ET NON EN VERTU DE CELLES QUI GOUVERNENT D'AUTRES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION DU DEMANDEUR AU POURVOI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR NICOLAS "AUX CADRES CONGEDIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE DE LEUR PART" EN TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE, PENDANT TOUT LE DELAI-CONGE, LE SALARIE A DROIT A TOUS LES BENEFICES ATTACHES A SON CONTRAT, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE, SI L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER SON PREPOSE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION DE LUI ACCORDER CES SALAIRES, ACCESSOIRES DE SALAIRES ET AVANTAGES DONT IL AURAIT BENEFICIE PENDANT CETTE PERIODE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU TEMPS DE PREAVIS DANS LE DECOMPTE DE L'ANCIENNETE OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE TROISIEME MOYEN DE CE CHEF ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 14-3° DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, OU, A DEFAUT, PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNION LORRAINE D'EXPLOSIFS A PAYER A NICOLAS, OUTRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, UN SUPPLEMENT DE CETTE INDEMNITE S'ELEVANT A 12 251 FRANCS ET CORRESPONDANT A TROIS AUTRES MOIS DE SALAIRES, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 880,93 FRANCS FONDE SUR L'ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CES TROIS MOIS, PLUS DEUX MOIS DE LOGEMENT ET SIX MOIS DE MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE SEUL MOTIF QUE L'USAGE CONSACRE SUR LE PLAN NATIONAL PAR DE NOMBREUSES DECISIONS DE JUSTICE ET OBSERVE EN FAIT PAR LA PLUPART DES ENTREPRISES EST D'ACCORDER AU CADRE SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTION UN PREAVIS DE SIX MOIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REFERENCE A DE NOMBREUSES DECISIONS DE JUSTICE ET L'APPLICATION PAR LA PLUPART DES ENTREPRISES SUR LE PLAN NATIONAL NE SAURAIENT FONDER LA CONSTATATION D'UN USAGE PRATIQUE DANS LA REGION ET LES PROFESSIONS SIMILAIRES QUI AVAIT ETE DENIE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PREMIERE INSTANCE ET FORMELLEMENT CONTESTE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE, EN SES CONCLUSIONS, S'ETAIT PREVALUE DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES SE BORNANT A PREVOIR UN DELAI MINIMUM DE PREAVIS DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT EXPLIQUEE, D'AUTRE PART, NI SUR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR DEUX MOIS DE LOGEMENT, NI SUR LE FAIT EGALEMENT ARTICULE PAR LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS QUE NICOLAS, DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, N'AVAIT PLUS A CONSERVER LA VOITURE DE L'ENTREPRISE, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION AU PAYEMENT A CELUI-CI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS COMPLEMENTAIRE DE 12 251 FRANCS, NI DU COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAS PLUS QUE DE L'INDEMNITE DE PRIVATION DU LOGEMENT ET D'USAGE D'UNE VOITURE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNION LORRAINE D'EXPLOSIFS A PAYER A NICOLAS 16 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU COMME ELEMENT ESSENTIEL DE L'ABUS DE RUPTURE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS INSUFFISANTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'INSUFFISANCE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS VERSEE EST CASSEE PAR LE PRESENT ARRET, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS DES COMPLEMENTS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ,DE PRIVATION DE LOGEMENT ET D'USAGE D'UNE VOITURE ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 AVRIL 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.