Cass. Soc. 06.11.1968 (Jurisprudence JL n°J102763)

Audience publique du 6 novembre 1968 REJET

Publié au bulVY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54F, 54G, 54J, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ATICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, DENATURATION DES CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN-CHAILLOU, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PROMAC-CELLONITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN MAINTENANT UNE ALLOCATION DE 1 520 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL , DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES ANTERIEURES, SOIT DE 1937 A 1963 INCLUSIVEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DU D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LADITE PERIODE, CAR TENANT LIEU DE SALAIRES, LA SOMME CORRESPONDANTE NE PEUT SE CUMULER AVEC EUX LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE REPRESENTANT A CONTINUE SON ACTIVITE, ALORS QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS AU SURPLUS DENATUREES, LES COMMISSIONS A LUI DUES PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE N'ONT ETE CALCULEES QUE D'APRES LE TAUX PREVU AU CONTRAT QUI, REMONTANT AU 8 JUILLET 1935 ET NON MODIFIE A CET EGARD APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, N'A PAS ETE FIXE EN CONSIDERATION DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AUXQUELLES MARTIN-CHAILLOU N'A JAMAIS RENONCE, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE PROMACO-CELLONITE AURAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES AUX COGES PAYES, CE QUE CET EMPLOYEUR NE TENTAIT MEME PAS D'ETABLIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE REMPLIR LE REPRESENTANT DE SES DROITS ALORS QUE, PRIVEDE LA MAJORATION ATTACHEE AUX CONGES PAYES, IL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA REGLE PARTICULIERE DE NON-CUMUL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE MARTIN-CHAILLOU N' APAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT PRIS SES CONGES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1937 ET 1963 ET, D'AUTRE PART, QUE SON CONTRAT A ETE RESILIE POUR LE 1ER SEPTEMBRE 1964 AVANT QU'IL AIT BENEFICIE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT POUR LA DERNIERE PERIODE DE REFERENCE ;

QU'IL S'ENSUIT, DES LORS, QUE, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 54M DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES TIENT LIEU DE SALAIRE, QUE CETTE INDEMNITE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE ;

QUE LE SALARIE, QUI N'A PAS PRIS SON CONGE ET A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR DANS LA PERIODE PREVUE, NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE QU'IL A DEJA PERCU ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL EST VAINEMENT REPROCHE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LA REMUNERATION A LAQUELLE MARTIN-CHAILLOU AURAIT EU DROIT S'IL AVAIT PRIS SES CONGES ANNUELS, LUI ONT ACCORDE UNE INDEMNITE POUR LA DERNIERE ANNEE DE REFERENCE ET LA LUI ONT REFUSEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE 1937 ET 1963, APRES AVOIR OBSERVE, NON SEULEMENT "QU'IL N'AVAIT PAS JUGE UTILE DE LES DEMANDER A SON EMPLOYEUR", CE QUI IMPLIQUE QUE CELUI-CI N'A PAS REFUSE DE LE REMPLIR DE SES DROITS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.