Cass. Soc. 06.10.1971 n°7040494 (Jurisprudence JL n°J75247)

Audience publique du 6 octobre 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-40494

Publié au bulSZU.n . PDT M. LAROQUE

. RPR M. HUBERT . AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. CALON Défenseur BORE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOROTHEE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME PRAT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL - AU MOTIF QU'EN PRETENDANT FAIRE TRAVAILLER CETTE VENDEUSE AU SOUS-SOL DU MAGASIN, L'EMPLOYEUR AVAIT, DANS UN ESPRIT DE BRIMADE, MODIFIE UNILATERALEMENT LE CONTRAT, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE EMPLOYEE AVAIT TOUJOURS EXERCE SES FONCTIONS AU SOUS-SOL, D'OU IL SUIT QUE, MEME SI SELON LEURS CONVENTIONS, ELLE AVAIT DUTRAVAILLER AILLEURS, AUCUNVOU.GEMENT UNILATERAL DANS SA SITUATION N'AVAIT ETE DECIDE PAR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE COMME NON DETERMINANT UN CONSTAT QUE LA SOCIETE DOROTHEE AVAIT FAIT DRESSER A LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE D'UNE ENQUETE DE POLICE PLUS ANCIENNE QUE, DANS LE MAGASIN QUE POSSEDE CETTE ENTREPRISE, LE REZ-DE-CHAUSSEE EST RESERVE A LA VENTE TANDIS QUE LE SOUS-SOL SERT EXCLUSIVEMENT DE SALON D'ESSAYAGE ET D'ATELIER DE RETOUCHES ;

QUE DAME PRAT, ENGAGEE COMME VENDEUSE, N'AVAIT PU EXERCER SON EMPLOI QU'AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE LA MUTATION QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER A L'ATELIER DE RETOUCHES, S'AJOUTANT A DIVERSES AUTRES CIRCONSTANCES QUI SONT PRECISEES ET QUI ETABLISSENT L'INTENTION DE LA SOCIETE DE SE SEPARER D'ELLE, NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE VOLONTE DE REPRESAILLES ET UN DESIR DE NUIRE A L'INTERESSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DAME PRAT ;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME PRAT UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 520 FRANCS AU MOTIF QUE CERTAINES EXPRESSIONS DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A CETTE SALARIEE MANIFESTAIENT L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET EN TOUT CAS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, COMME L'AVAIT CONSTATE SON PROPRE HUISSIER, DONT LE CONSTAT EST VISE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET, DAME PRAT AVAIT, DE SON PROPRE CHEF, QUITTE SON TRAVAIL AVANT LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, QUI N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR SON INTENTION DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DU PREAVIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME PRAT N'A QUITTE SON TRAVAIL QUE PARCE QUE SON EMPLOYEUR VOULAIT MODIFIER UNILATERALEMENT UNE CLAUSE IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, DES LE LENDEMAIN, IL LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT DANS LAQUELLE FIGURENT LES EXPRESSIONS "BRUSQUE RUPTURE A COMPTER DE CE JOUR" ET "FAUTES LOURDES ET GRAVES" , CE QUI ETAIT INEXACT ;

QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT OPPOSEE A L'EXECUTION DU PREAVIS ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT A SON EMPLOYEE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE ;

QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.