Cass. Soc. 06.10.1965 n°6440 (Jurisprudence JL n°J171280)

Audience publique du 6 octobre 1965 CASSATION PARTIELLE

Publié au bulSPX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ET DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MAGASINS FRIGORIFIQUES A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A LEUR ANCIEN EMPLOYE POLENIS, SANS REPONDRE AU MOYEN DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS INVOQUE PAR ELLE, ALORS QUE SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE DROITS DE POLENIS ILS AVAIENT SOUTENU QUE LES SOMMES DUES AVAIENT ETE COMPRISES DANS LE REGLEMENT FORFAITAIRE DU 21 NOVEMBRE 1962 ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION INVOQUEE ETAIT APPLICABLE DU MOMENT QUE LE TRIBUNAL REFUSAIT DE DONNER EFFET LIBERATOIRE A LADITE CONVENTION DE REGLEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LES MAGASINS FRIGORIFIQUES AVAIENT DISCUTE LA DEMANDE DE POLENIS, SOUTENANT QU'IL AURAIT EN REALITE TROP PERCU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PRESCRIPTION SOULEVEE PAR EUX EN TANT QUE DE BESOIN EN AFFIRMANT AVOIR TOUJOURS PAYE CE QUI ETAIT DU, ET NON CE QUI ETAIT RECLAME PAR POLENIS, NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LEUR AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SOMMES DEMANDEES, ET QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND DE L'ECARTER SE TROUVE JUSTIFIEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT TOTAL DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES MAGASINS FRIGORIFIQUES A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE POLENIS DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU IMPRIMER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT, ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS ETRE ROMPU PAR L'UNE DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POLENIS AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS POUR AVOIR VENDU DE LA BIERE A DES PRIX MEILLEURS QUE CEUX D'UNE AUTRE MARQUE VENDUE PAR SON EMPLOYEUR ;

QU'A L'AUDIENCE LE GERANT DES MAGASINS FRIGORIFIQUES A RECONNU QU'IL AVAIT RECU L'AUTORISATION DE GERER UN BAR EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE VENDRE LA BIERE OU AUTRES BOISSONS, MEME A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE LES LEURS ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS ETAIENT DES LORS MAL VENUS A LE LEUR REPROCHER ET QUE LE LICENCIEMENT, EFFECTUE BRUTALEMENT POUR CE MOTIF, ETAIT ABUSIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LES MAGASINS FRIGORIFIQUES A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES A POLENIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 21 NOVEMBRE 1962, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULEVANT LE CARACTERE TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF DU REGLEMENT INTERVENU A CETTE DATE ENTRE LES PARTIES ;

QUE QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE CONTESTATION, LE TRIBUNAL QUI NE DONNE AUCUN MOTIF A SA DECISION DE CE CHEF NE L'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU RAPPEL DE SALAIRES ET INDEMNITES DE POLENIS POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 21 NOVEMBRE 1962, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI ;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSE. N° 64-40 336. SOCIETE LES MAGASINS FRIGORIFIQUES C/ POLENIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 637 (2), P 522, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 620 (5), P 524.