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Cour de Cassation Chambre sociale 6 juillet 1979 n°7960063, Jus Luminum n°J35958
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 7960063 |
| Numéro Jus Luminum | J35958 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 6 juillet 1979 Cassation
N° de pourvoi : 79-60063
Publié au bulVQ. n Pdt M. Vellieux CDFF
Rpr M. Mac Aleese Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SODEX MAGISTER, AVAIENT DECIDE, LE 22 DECEMBRE 1978, QUE LE PREMIER COLLEGE SERAIT COMPOSE DES < OUVRIERS ET EMPLOYES >; QUE, LE 26 DECEMBRE 1978,DES PROTOCOLES PREELECTORAUX ONT ETE SIGNES PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET DE TOUS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS QUI, APRES AVOIR DECLARE SE CONFORMER A CES DECISIONS ADMINISTRATIVES, ONT PRECISE QUE LE PREMIER COLLEGE COMPRENDRAIT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE DEPASSAIT PAS 215; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS A, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979, ANNULE LES LISTES QUI AVAIENT ETE AFFICHEES LE 2 JANVIER 1979 EN EXECUTION DES PROTOCOLES DU 26 DECEMBRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SI LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR LEUR ACCORD, ELLES AVAIENT ENTENDU SE CONFORMER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI PLACAIENT LES OUVRIERS ET EMPLOYES DANS LE PREMIER COLLEGE, SANS SE REFERER A LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES NE DEPENDAIT D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'UN TEL ACCORD ETAIT INTERVENU ET COMPORTAIT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES SALARIES INSCRITS DANS LE PREMIER COLLEGE, UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE CONCERNANT LEURS COEFFICIENTS HIERARCHIQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TECTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 16.11.2001 n°211962, JL n°J206643Qu'eu égard à ces circonstances particulières, la mesure décidant la reconduite à la frontière de mme a porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts poursuivis, et méconnaît l'article 8 de la conve...
- Cass. 21.06.1984, JL n°J318175Que, la qualité d'électeur s'appréciant à la date du 31 mars 1983, en vertu de l'article 18, alinéa 6, de la loi du 17 décembre 1982 et de l'article 2 du décret n° 83-495 du 15 juin 1983, et le mandat de m. x… ne devant, en application de l'article 36 de...
- Cass. Crim. 01.02.1983, JL n°J120044"au motif que l'ecriture de la reconnaissance contestee presentait sur d'innombrables points les caracteres de l'ecriture de la partie civile qui en avait donne un specimen au juge d'instruction ;...
- CAA Bordeaux 10.07.2003 n°00BX01624, JL n°J68525M. x demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des taxes de remembrement, relatives aux années 1993 à 1997,...
- Cass. Soc. 04.03.1993 n°9021547, JL n°J161401D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 29.05.2001 n°9905015, JL n°J301066La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 03.08.2000 n°99NT00952, JL n°J162511Considérant qu'il est constant que le 29 décembre 1999, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a transmis à m. boussetta une copie de son dossier de naturalisation ;...
- CAA Versailles 11.10.2007 n°06VE02577, JL n°J183057Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé ;...
- CAA Paris 3ème ch. 02.11.1995 n°94PA02149, JL n°J288361Elle a été enregistrée le 20 décembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de paris ;...
- Cass. 06.12.1962, JL n°J251944Qu'il suffit qu'elles resultent des diverses parties de la decision ;...
- Cass. 26.10.1994 n°9341572, JL n°J263567La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 08.10.2002 n°0285349, JL n°J187267Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'aix-en-provence, en date du 3 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et tentat...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 14.03.2000 n°97BX00174, JL n°J280802Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 09.07.2003 n°230239, JL n°J223268Que les dispositions de cet article 20, qui concernent l'avancement de grade, ne sont pas applicables aux officiers sous contrat ;...
- Cass. 26.09.1996, JL n°J384373"la seule connaissance de l'identité d'un emprunteur ne prouve pas qu'il s'agissait du remboursement d'un capital prêté; de même, la production de photocopies de chèques ou de bordereaux de remises de chèques ou d'effets de commerce établit seulement l'ex...
- Cass. Crim. 14.03.1995 n°9484112, JL n°J40253Où étaient présents : m. milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. le gall conseiller rapporteur, mm. guerder, pinsseau, joly, martin, pibouleau, aldebert, grapinet conseillers de la cham...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 06.04.1995 n°93BX00200, JL n°J460158Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 février 1993 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires enregistrés le 1er mars 1993 et le 21 avril 1993, présentés pour m. pierre y…, demeurant ... villeneuve-les-avignon (...
- Cass. 12.10.1999 n°9885889, JL n°J299942Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent non un démarchage par téléphone, prévu par l'article l. 121-27 du code de la consommation et soumis au régime de la vente à distance, mais un démarchage à domicile, la cour d'appel a justifié sa décisio...
- CA Versailles 09.04.1999 n°9001, JL n°J105391Attendu que, s'agissant d'un contrat d'adhésion, la clause litigieuse n'a pas fait l'objet d'une négociation individuelle, et qu'elle n'a pu qu'être imposée par l'assureur, professionnel averti, à un consommateur animé du souci d'obtenir son prêt ;...
- CE 8/3 SSR 29.08.2008 n°295806, JL n°J464478Considérant, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a estimé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que les produits thalamag et drainactil se présentaient aux yeux d'un acheteur moyennement avisé c...
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