Cass. Soc. 06.07.1960 n°739 (Jurisprudence JL n°J172685)

Audience publique du 6 juillet 1960 REJET

Audience publique du 18 juin 1981 REJET

Publié au bulletin

N° de pourvoi : 80-11718

REPUBLIQUE FRANCAISE

Publié au bulletin Pdt M. Bel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rpr M. Liaras Av.Gén. M. Bézio Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Av. Défendeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, ALINEAS 2, 59, 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

REPUBLIQUE FRANCAISE

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME SAMPONT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NANCY, AVAIT DILIGENTE EN 1952, EN FAVEUR DE SON FILS, UNE PROCEDURE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE SON LOCATAIRE ZLOTOGORSKI, MAIS QUE PAR SUITE DE DIVERS INCIDENTS DE PROCEDURE ELLE N'OBTINT GAIN DE CAUSE QUE PAR ARRET DU 11 AVRIL 1957, DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'A CETTE EPOQUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE LASSE PAR LES LONGUEURS DE LA PROCEDURE AVAIT DECIDE D'ABANDONNER NANCY POUR PRENDRE UNE SITUATION DANS UNE AUTRE REGION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE LA REQUETE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M L., SANS AVOIR RECHERCHE SI SE TROUVAIENT REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME DU DIVORCE, ET NON UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE L'APPRECIATION DE LA DUREE DE LA SEPARATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DU FOND SAISI DE LA DEMANDE EN DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE MME L. DE SA DEMANDE DE PENSION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DE SON MARI A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN DEVENU MAJEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU QUE CELUI-CI POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS PARCE QUE, EN SUS DE SON SALAIRE, IL VIVAIT CHEZ SA MERE, AURAIT PRIS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS EXTERIEURS A L'ENFANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M FRANCOIS L. PERCEVAIT UN SALAIRE QUI LUI PERMETTAIT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, D'AUTANT PLUS QU'IL VIVAIT AVEC SA MERE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE MME L. N'ASSUMAIT PAS LA CHARGE DE SON FILS MAJEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1979.

ATTENDU QUE LA DAME SAMPONT RENONCA AU BENEFICE DE CETTE REPRISE, MAIS EXERCA A NOUVEAU CE MEME DROIT AU PROFIT DE SA FILLE COLETTE RECEMMENT MARIEE ET QUE PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE NANCY AUTORISA CETTE REPRISE ET DECLARA ZLOTOGORSKI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ZLOTOGORSKI DECHU A NOUVEAU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE DEPUIS L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, IL NE POSSEDAIT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT LEGAL ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE A UNE PARTIE DE RENONCER A UN DROIT, QU'EN L'ESPECE, LA PROPRIETAIRE ET SON FILS AYANT EXPRESSEMENT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU DROIT DE REPRISE QUE LEUR AVAIT RECONNU L'ARRET DU 11 AVRIL 1957, LES JUGES DU FOND ONT PU VALABLEMENT PRONONCER A NOUVEAU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN A L'EGARD DE ZLOTOGORSKI DANS UNE INSTANCE ENTIEREMENT DISTINCTE DE LA PRECEDENTE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER A DAME SAMPONT LES SANCTIONS POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX SANS RECHERCHER SI CETTE PROPRIETAIRE POUVAIT INVOQUER L'EXCUSE DE FORCE MAJEURE OU DE CAS FORTUIT ET ALORS QUE ZLOTOGORSKI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA NOUVELLE ACTION N'AVAIT COMME OBJET QUE DE TOURNER LES DISPOSITIONS LEGALES ET D'EVITER LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR NON-OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE ANTERIEUREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RIEN DANS LA PROCEDURE NE REVELAIT UNE INTENTION MALIGNE DE LA PART DES EPOUX SAMPONT, ET QUE D'AILLEURS ZLOTOGORSKI N'AVAIT PAS QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX RENDANT AINSI IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60 SUSVISE, CE TEXTE N'EDICTANT UNE SANCTION QU'AU CAS DE NON-OCCUPATION DE LA PART DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE "DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT" ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY