Cass. Soc. 06.07.1960 n°738 (Jurisprudence JL n°J116745)

Audience publique du 6 juillet 1960 REJET

Publié au bulRZO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MAURIANGE, LOCATAIRE D'UNE VILLA MEUBLEE A CHEMALIERES, AYANT CESSE DE PAYER LE PRIX DES LOYERS DEMANDES PAR SES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS BONNET, LOUEURS PROFESSIONNELS EN MEUBLE, A RECU D'EUX COMMANDEMENT DE S'ACQUITTER ;

QU'IL A FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, ALLEGUANT QUE LE MONTANT DES LOYERS EXIGE DE LUI ET QUI CORRESPONDAIT, SUIVANT LES EPOQUES, AUX PRIX SUCCESSIVEMENT FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N'ETAIT QU'UN MAXIMUM QUI, S'IL NE POUVAIT ETRE DEPASSE, NE POUVAIT NON PLUS SE SUBSTITUER AUTOMATIQUEMENT AU LOYER CONTRACTUEL D'UN MONTANT INFERIEUR, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES PARTIES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAURIANGE DE SON OPPOSITION EN REJETANT L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LUI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CONTRAT LOCATIF PASSE ENTRE MAURIANGE ET LES CONSORTS BONNET, A L'ENTREE DU PREMIER DANS LES LIEUX, AVAIT CESSE DE REGIR LEURS RAPPORTS, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU LOYER, DES AVANT LE DIFFEREND EN CAUSE "PUISQUE MAURIANGE VERSAIT DEJA UN LOYER MENSUEL SUPERIEUR A CELUI ORIGINAIREMENT CONVENU"(4320 FRANCS CONTRE 2000 FRANCS), "LOYER QUI TENAIT COMPTE DES DEBLOCAGES DE PRIX INTERVENUS DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL" ;

ATTENDU, DES LORS, TOUTE REFERENCE AU LOYER PRIMITIF DES PARTIES S'AVERANT EN L'ESPECE SANS VALEUR, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QU'IL DEVENAIT LOISIBLE AUX PROPRIETAIRES D'EXIGER DE LEUR LOCATAIRE UN TAUX DE LOYER CONFORME A LA TAXE, SUIVANT LES FLUCTUATIONS DE CELLE-CI ;

QUE LA THESE DU POURVOI EST DONC INOPERANTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM