Cass. Soc. 06.06.2006 n°0545058 (Jurisprudence JL n°J176198)

Audience publique du 6 juin 2006 Cassation

N° de pourvoi : 05-45058

Inédit Président : M. SARGOS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que statuant dans un litige opposant Mme X... et la société Nouvelles frontières quant à l'existence d'un contrat de travail liant les deux parties et aux conséquences à en tirer sur la compétence, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inintelligibles ;

En quoi, elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Nouvelles Frontières aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nouvelles Frontières à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille six.