Cass. Soc. 06.06.1968 (Jurisprudence JL n°J167452)

Audience publique du 6 juin 1968 CASSATION

Publié au bulQOS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE GUYOT SOUTIENT QUE LA CAISSE D'EPARGNE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN S'Y REFERANT DANS LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REVOCATION;

MAIS ATTENDU QUE CETTE NOTIFICATION, RELATIVE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DISTINCTE SUIVIE CONTRE GUYOT, NE CONTIENT AUCUNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE D'ACQUIESCER AU CHEF DE LA DECISION DECLARANT IRREGULIERE EN LA FORME LA MISE EN DISPONIBILITE ANTERIEURE DE GUYOT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 51 DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, ETABLI EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 MARS 1937 ET MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOIN 50 205 DU 11 FEVRIER 1950, COMPLETE PAR LA LOI N 51 670 DU 24 MAI 1951;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA MISE EN DISPONIBILITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI ET QU'AVIS DOIT EN ETRE DONNE TROIS MOIS AU MOINS A L'AVANCE A L'INTERESSE ET A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GUYOT AVAIT OBTENU A SON PROFIT EN 1965 DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PONTOISE UNE CREATION D'EMPLOI ENTRAINANT UNE DUALITE DE FONCTIONS CONTRAIRE A UNE BONNE ADMINISTRATION ET QU'APRES DIVERS INCIDENTS, LA CAISSE AVAIT DECIDE LE 21 AVRIL 1966 LA SUPPRESSION DE SON POSTE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA MISE EN DISPONIBILITE DE GUYOT ENTRAINEE PAR CETTE SUPPRESSION AVAIT ETE IRREGULIERE ET QUE GUYOT CONTINUAIT A AVOIR DROIT A L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA CAISSE EUT VERSE A GUYOT SA REMUNERATION JUSQU'AU 21 JUILLET 1966, SOIT PENDANT TROIS MOIS, ET QU'EN L'INVITANT A CESSER SES FONCTIONS IMMEDIATEMENT LE 21 AVRIL 1966, ELLE AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 SUSVISE PREVOYANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUYOT NE POUVAIT CONTINUER A OCCUPER EFFECTIVEMENT UN EMPLOI REGULIEREMENT SUPPRIME, ET QUE SA MISE EN DISPONIBILITE N'AVAIT PRIS EFFET, QUANT A SON MAINTIEN AU SERVICE DE LA CAISSE ET AUX AVANTAGES QU'IL EN RETIRAIT, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 JANVIER 1967;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67 40 239. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE L'EST ET DU NORD DE L'ILE DE FRANCE C/ GUYOT. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE - AVOCATS: MM DE SEGOGNE ET GALLAND.