Cass. Soc. 06.04.1965 n°6411 (Jurisprudence JL n°J166634)

Audience publique du 6 avril 1965

Publié au bulZOW.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL BENCHADI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE DECISION NE CONSTATE PAS QUE LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, AVEC INDICATION DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR LA REQUETE AIT ETE PORTEE DANS LA DECISION DE LA CAISSE, NI MEME DANS LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A LUI-MEME ET ALORS QU'AU SURPLUS, IL PEUT Y AVOIR RELEVE DE FORCLUSION EN CAS DE FORCE MAJEURE ET QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGIONALE DE RECHERCHER SI LE FAIT QU'IL FUT ANALPHABETE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE CETTE NATURE ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT OBSERVE QUE LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A CET ASSURE SOCIAL LE 15 MARS 1963 A, PAR LA MEME, RECONNU ET ADMIS QUE CETTE NOTIFICATION LUI AVAIT ETE FAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE AVEC INDICATION ET DU DELAI DE FORCLUSION ET DE L'ORGANISME COMPETENT POUR RECEVOIR SON RECOURS ET QU'AINSI CELUI-CI, DEPOSE LE 22 MAI 1963, AVAIT ETE PAR LUI FORME HORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS ;

ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LA FORCLUSION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS Y AVOIR ETE EXPRESSEMENT INVITEE PAR BENCHADI, CE QU'IL N'A PAS FAIT, RECHERCHER SI CE DERNIER ETAIT FONDE A EXCIPER A SON PROFIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE EN SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 484. BENCHADI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUVIERE.