Cass. Soc. 06.02.1985 n°8312706 (Jurisprudence JL n°J126410)

Audience publique du 6 février 1985 Rejet

N° de pourvoi : 83-12706

Publié au bulletin Pdt. M. Donnadieu faisant fonction

Rapp. M. Feydeau Av.Gén. M. Ecoutin Av. défendeur : Me Le Griel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME BEAUJARD DEVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT AU TITRE D'UN LOCAL D'HABITATION MIS A SA DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE BROUSSEVAL ALORS QUE L'ARTICLE L. 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RESERVE LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION AUX PERSONNES PAYANT UN LOYER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSEE OCCUPANTE A TITRE GRATUIT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UN CONTRAT DE BAIL PREVOYANT UN LOYER MENSUEL DE 700 FRANCS AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET QUE LE REGLEMENT DE CE LOYER AVAIT ETE CONVERTI, PENDANT LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'OCCUPATION, EN PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, A PU ESTIMER QUE CET ARRANGEMENT CONSTITUAIT UNE MODALITE DE REGLEMENT DU LOYER ET EN DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LA CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE L. 537 PRECITE ETAIT REMPLIE ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.