Cass. Soc. 06.02.1980 n°7841206 (Jurisprudence JL n°J83786)

Audience publique du 6 février 1980 REJET

N° de pourvoi : 78-41206

Publié au bulRTR.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Ségogne

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU REVENIR EN RAISON DE SON ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.